quitus fiscal

[Invité §fig625HE]

Bonsoir, je vais acheter une véhicule chez un revendeur automobiles en france, le véhicule en question provient d'allemagne et n'a jamais été immatriculer en france.

Ma question est de savoir si c'est à eux de me donner ce quitus ou si c'est à moi à le demander par la suite?

Et sinon comment procéder.

Merci

[Invité §ujn645NB]

Le revendeur doit vous délivrer le quitus fiscal, qui sera, sans aucun doute "magouillé à la TVA " avec la mention " Opération non taxable" coché sur le papier vert qui n'indiquera certainement pas la " marge" du "professionel peu scrupuleux".

 

Bonne soirée

[Invité §fig625HE]

Personne d'autres pour me répondre?

Merci

[Invité §fox836rl]

ce sont les impots qui délivrent un tel quitus fiscal sur présentation de divers papiers (CG, facture, certificat de cession...) donc à toi de le réclamer.

[yolayola]

Demande qui facture le vehicule

facture France?

ou facture etrangere ?

Voilá la bonne question

[Invité §nar632TN]

Que faire pour que le client ne soit pas redevable de la TVA une fois le véhicule acheté ?

[Invité §bre582ZZ]

Le quitus FISCAL comme son nom l'indique est accordé par le trésor public au vu des papiers du véhicule fournis.

Le client ne sera donc plus redevable de la TVA lorsqu'il l'aura réglé au trésor public... !

[Invité §nar632TN]

si le vendeur me donne un quitus fiscal je n'ai plus aucun risque ? meme si le vehicule n'est pas concerné ?

[Invité §ujn645NB]

EXACT NARCOTIC, tu ne risques plus rien si le vendeur te donne le quitus fiscal SAUF si tu es conscient que la TVA a été escamotée.

 

Donc si tu vois marqué sur le quitus, outre l'abscence de marge inscrite, Opération non taxable et que tu as un certificat de cession espagnol alors LA tu pourras être tenu redevable de la TVA.

Il conviendra alors de demander à ton " professionel" de s'acquitter imédiatement de la TVA sinon Porte plainte !!

[Invité §nar632TN]

EXACT NARCOTIC, tu ne risques plus rien si le vendeur te donne le quitus fiscal SAUF si tu es conscient que la TVA a été escamotée.

 

Donc si tu vois marqué sur le quitus, outre l'abscence de marge inscrite, Opération non taxable et que tu as un certificat de cession espagnol alors LA tu pourras être tenu redevable de la TVA.

Il conviendra alors de demander à ton " professionel" de s'acquitter imédiatement de la TVA sinon Porte plainte !!

 

 

mais le vendeur me fait une facture TTC si dans la facture je demande qu'il note une tva de 19,6%

 

exemple une facture total de 33 000€ si lui je lui demande de mettre visiblement les 6 468€ de TVA est ce que ça me couvre ? sachant qu'il y a une chance qu'il pratique le commerce que vous appelez triangulaire ?

 

En gros comment m'en protéger ?

 

[Invité §ujn645NB]

Ah si tu as la TVA apparente, alors il n'ya aucun problème.

 

Mais, au vu des prix sous le marché pratiqué par ce professionel, j'ai bien l'impression qu'il pratique " la vente triangulaire" qui consiste à faire REFACTURER par une société intermédiaire écran ESPAGNOLE un véhicule acheté HT en Allemagne dans le seul but d'escamoter la TVA.

 

Pour te couvrir 2 solutions :

 

- Demander à ton professionel par accusé de réception qu'il s'acquitte de la TVA au taux en vigeur de 19,6% comme le prévoit la LOI. En lui précisant que le seul fait de détnir un certificat de cession espagnol avec une carte grise alemande ( papier vert) prouve que le vehicule n'a pas été acheté en respectant la législation fiscale.

 

- Soit expliquer le tout à votre centre des impôts ainsi qu'à celui de votre vendeur et montrer leur que , de bonne foi, vous avez acheté chez un " escroc" à la TVA qui fait refacturer TTC ( TVA sur marge) par l'espagne en société écran pour escamoter le plus clair de la TVA.

 

De ce fait vous serez couvert car vous serez de bonne foi et ne tenter pas de dissimuler la fraude de TVA.

 

Enfin 3 eme possibilité, voir MP.

 

 

[Invité §leb557FR]

Bonjour,

Le quitus fiscal est délivré par le centre des impots de vote localité,en fournissant une facture acquitté de la tva dans le pays d'origine (allemagne), de plus pour bénéficier de l'exonération de tva en france il faut que le véhicule est plus de six mois et plus de 6000 kms.autrement il est considéré comme neuf et donc sujet à tva en france.

[Invité §flo867qY]

Immatriculation

 

Pour chaque voiture vendue, nous vous donnons à la livraison (ou dans les plus brefs délais), les documents nécessaires à l'immatriculation définitive:

o La carte grise (d'origine)

o Le certificat de conformité COC

o Le certificat de cession

o La facture en EURO

 

Vous devez, avec ces documents, retirer un quitus fiscal auprès de votre centre des impôts: nous vous préparons votre dossier, il suffit de vous présenter au centre des impôts dont vous dépendez avec votre pièce d'identité et le dossier. Cette formalité est gratuite.

 

Une fois le quitus obtenu vous devez aller à la préfecture de votre departement, muni de votre dossier, de votre pièce d'identité, ainsi que votre justificatif de domicile pour obtenir votre carte grise définitive (le tarif varie suivant les départements).

[Invité §Raf411xM]

bonjour à tous

Petite question, je dois faire affaire avec un mandataire, je ne connaissais pas la subtilité de cette fameuse tva, le vehicule en question est une mercedes c200 cdi avantgarde, elle est de avril 2008 et à 12500 kms, suis je concerné par le payement de la tva. (prix du vehicule 24900 euro).

Sachant que j'ai malheureusement déjà envoyé le bon de commande avec un chèque (qui ne doit pas être encaissé) depuis le 24/01 en recommandé avec ar. Cela m'inquiète. Merci pour vos réponses.

[Invité §ujn645NB]

Le mieux pour en être sur, c'est de lui demander si :

 

- Le véhicule est REFACTURE Par une société espagnole et si il te donne la carte grise allemande , mais un certifiocat de cession espagnole.

 

S'il répond oui alors c'est qu'il pratique la vente triangulaire !

Et la il conviendra d'appliquer l'article L-121-20 du code la consommation qui prévoit un délai de retractation de 7 jours pour les ventes à distance.

 

Il conviendra d'envoyer en AR ce courrier au professionel, et le tour est joué.

 

Madame, Monsieur,

 

J'ai commandé, le..., auprès de votre établissement, un (préciser le bien), que je devrais recevoir le............

J’ai le regret de vous informer que je renonce à cet achat, en application de l'article L121-20 du code de la consommation, suite à des doutes concernant vos pratiques au niveau du règlement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et de l'application de la 7eme directive européenne pour mon véhicule acheté HT en Allemagne, mais REFACTURE TTC par votre " centrale d'achat " ( société de refacturation) espagnole. Ces doutes n'ont bien evidemment pas été levé lors d'une demande effectuée par téléphone le .......... et ont renforcé ma conviction d'exercer mon droit de retractation en application littérales du code de la consommation sur les ventes à distances. Je vous demande donc de bien vouloir annuler ma commande en cours ainsi que de me restituer dans un délai maximal de 30 jours, l'accompte versée.

 

En vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués

[Invité §Raf411xM]

Merci ujniek pour cette marche à suivre, j'ai passé tout le week end (dimanche plutôt) a faire des recherches et franchement, il y a tout et son contraire. Vehicule de plus de 6 mois et plus de 6000 kms : Quitus remis en bonne et du forme mais risque de payer le fisc 1 ans voir plus (si ce n'est moins) apres l'achat du vehicule. Pour résumer si je vous ai bien compris pour que le vehicule soit fiscalement en regle il faut que la facture d'achat y soit mentionné la tva (allemagne) et qu il n y ai pas de troisieme intermediaire?

 

[Invité §ujn645NB]

EXACT.

 

Demandez avant tout au "professionel" si le véhicule sera refacturée via l'espagne et s'il ne donne EN aucun cas un certificat de cession espâgnole, mais accompagné d'une carte grise allemande

[Invité §Raf411xM]

Je reviens du centre des impôts de Cergy préfecture, où j'ai demandé des explications concernant cette fraude à la tva, la personne me dit que si le véhicule a plus de 6 mois et plus 6000 km, que l'on fourni la carte grises de l'ancien propriétaire, la facture d'achat du véhicule, le quitus est délivré sans problème. Je lui ai soumis des cas de payement de la tva si fraude un an (plus ou moins) après, elle était très septique car pour elle il lui ai difficile de croire que le propriétaire final paye les "erreurs" des premiers maillons de la chaine.

[Invité §BAC752jq]

Merci ujniek pour cette marche à suivre, j'ai passé tout le week end (dimanche plutôt) a faire des recherches et franchement, il y a tout et son contraire. Vehicule de plus de 6 mois et plus de 6000 kms : Quitus remis en bonne et du forme mais risque de payer le fisc 1 ans voir plus (si ce n'est moins) apres l'achat du vehicule. Pour résumer si je vous ai bien compris pour que le vehicule soit fiscalement en regle il faut que la facture d'achat y soit mentionné la tva (allemagne) et qu il n y ai pas de troisieme intermediaire?

 

 

Attention Raf la rage, ujniek est un 'pro' de l'auto qui rabbat des clients pour les mandataires qui adhèrents ( financièrement ) à sa pseudo association AAC, et qui utilisent eux même les pratiques qu'ils dénoncent à longeur de page sur forum auto.

Cette url n'existe plus

Ujniek, explique nous donc ou en sont tes anciens clients entendus par les impôts et les SRPJ

 

[Invité §Raf411xM]

??? est ce que nous sommes bien dans des pratiques légales ou sommes nous dans un épisode de Dallas, sérieusement ça devient très compliquer de demander de l'aide ou des explications, on sait plus qui est droit et qui est fourbe. En tout cas merci de m'avoir prévenu back dad, même si ujniek ne m'a rien proposer si ce n'est me donner des conseils (que je trouve honnête)

[Invité §BAC752jq]

??? est ce que nous sommes bien dans des pratiques légales ou sommes nous dans un épisode de Dallas, sérieusement ça devient très compliquer de demander de l'aide ou des explications, on sait plus qui est droit et qui est fourbe. En tout cas merci de m'avoir prévenu back dad, même si ujniek ne m'a rien proposer si ce n'est me donner des conseils (que je trouve honnête)

 

 

Les 'soit disant' conseils sont la première étape de sa démarche, ensuite une fois qu'il t'as bien fait peur, il te propose de te mettre en relation avec des mandaires agrées par son asso, il te prend une petite cotisation au passage et touche une com par derrière. Il est bien connu depuis des années sur ce forum. Je ne sais pas avec quel mandataire tu traites, mais sache que s'il venait d'une manière ou d'une autre à ne pas être en règle avec la tva, IL se ferait redrésser trés rapidement par le fisc, et non TOI ( logique ! )

' on sait plus qui est droit et qui est fourbe ' Ujniek est bien connu depuis des années sur ce forum comme le fourbe de servive, consulte ses divers post et tu verras par toi même. Toujours la même histoire, on veut faire croire à l'acheteur qu'il devra payer la tva que le vendeur pourrait ne pas avoir payé ( et pourquoi pas ses charges sociales et ses impôts sur le revenu tant qu'on y est ! ) C'est comme si on essayait de vous faire croire que le Leclerc du coin a un redressement fiscal, et que c'est à vous les clients de payer ... incroyable tous ce que l'on peut faire avaler à un individu lambda en lui faisant peur.

[Invité §Raf411xM]

Merci encore Back Dad (pas mal le pseudo). Donc ses histoires sont à dormir debout? (tva réclamé soit disant par le fisc au proprio final) tu confirme ce que m'a dit ce matin la dame du service quitus de mon centre d'impôts. C est plutôt rassurant. Le mandataire en question est CENTRE AUTOMOBILES ARRAS(62) je n 'ai rien vu du tout sur eux il est bien enregistré au registre du commerce depuis 2006. Je précise que je suis venu à lui par une annonce de la centrale, je l'avais contacter pour ce véhicule, il m'avait dis que cette voiture serait chez lui fin janvier (dernière semaine ) et j'avais le choix d'attendre son arrivé ou de la réserver en joignant avec le bon de commande un chèque au nom de sa société qu il n'encaissera pas . De plus le chèque de banque pour le payement global sera aussi au nom de son enseigne donc pas de payement au nom d'une autre société baser en Espagne ou autre pays de l'union européenne.

[Invité §BAC752jq]

Merci encore Back Dad (pas mal le pseudo). Donc ses histoires sont à dormir debout? (tva réclamé soit disant par le fisc au proprio final) tu confirme ce que m'a dit ce matin la dame du service quitus de mon centre d'impôts. C est plutôt rassurant. Le mandataire en question est CENTRE AUTOMOBILES ARRAS(62) je n 'ai rien vu du tout sur eux il est bien enregistré au registre du commerce depuis 2006. Je précise que je suis venu à lui par une annonce de la centrale, je l'avais contacter pour ce véhicule, il m'avait dis que cette voiture serait chez lui fin janvier (dernière semaine ) et j'avais le choix d'attendre son arrivé ou de la réserver en joignant avec le bon de commande un chèque au nom de sa société qu il n'encaissera pas . De plus le chèque de banque pour le payement global sera aussi au nom de son enseigne donc pas de payement au nom d'une autre société baser en Espagne ou autre pays de l'union européenne.

 

 

Je ne connais pas ce mandataire, donc je ne peux ni en dire du bien, ni en dire du mal (si tu ne trouves rien de négatif sur lui sur le net et qu'il existe bien depuis 3 ans, c'est bon signe, car internet est impitoyable ). Contrairement à notre cher ujniek, je n'intervient pas sur ce forum pour faire la promotion de l'un ou l'autre mandataire.

Concernant la transaction telle que tu la décrit, celà semble correct, tu payes le véhicule à une société française à qui tu l'achètes et qui te le facture.

 

 

[Invité §Raf411xM]

Tres bien, encore merci pour tes réponses, dommage qu'il y en ai qui se joue du manque d'expérience des futurs acheteurs, ils mettent en doute tout une profession (sauf celles pour lesquelles il y ont profits) C'est vrai que cela parait gros quand même de devoir payer pour des pros peu scrupuleux, qui eux maitrisent l'art de contourner les lois. Mais étant prévenu, je serai encore plus vigilant avec ce mandataire.

[Invité §leb557FR]

bonjour à tous

Petite question, je dois faire affaire avec un mandataire, je ne connaissais pas la subtilité de cette fameuse tva, le vehicule en question est une mercedes c200 cdi avantgarde, elle est de avril 2008 et à 12500 kms, suis je concerné par le payement de la tva. (prix du vehicule 24900 euro).

Sachant que j'ai malheureusement déjà envoyé le bon de commande avec un chèque (qui ne doit pas être encaissé) depuis le 24/01 en recommandé avec ar. Cela m'inquiète. Merci pour vos réponses.

 

 

Bonjour,

Ce qu'il faut savoir , qui est le vendeur réel de la voiture je vois que ton futur véhicule à plus de 6000 kms et plus de six mois si ton vendeur réel (carte grise et facture acquitté) est allemand tu n'est pas sujet à tva par contre si ton vendeur est centre automobile Arras ,la ,il y a fraude car lui risque de re facturer la tva, hors tous véhicule de la provenance de le CEE ayant moin de six mois est sujet à tva dans le pays d'origne de celle -ci soit pour toi allemagne donc elle à déja été facturé. si tu veut savoir la situation de ton mandataire français jette un oeil par la .http://www.societe.com/

[Invité §BAC752jq]

 

Bonjour,

Ce qu'il faut savoir , qui est le vendeur réel de la voiture je vois que ton futur véhicule à plus de 6000 kms et plus de six mois si ton vendeur réel (carte grise et facture acquitté) est allemand tu n'est pas sujet à tva par contre si ton vendeur est centre automobile Arras ,la ,il y a fraude car lui risque de re facturer la tva, hors tous véhicule de la provenance de le CEE ayant moin de six mois est sujet à tva dans le pays d'origne de celle -ci soit pour toi allemagne donc elle à déja été facturé. si tu veut savoir la situation de ton mandataire français jette un oeil par la .http://www.societe.com/

 

 

 

Mon cher Lebrionneux, parfois il vaut mieux s'abstenir quand on ne sait pas de quoi on parle

1° A qui peut-il 'refacturer' la tva ? Qu'est ce que celà signifie exactement refacturer la tva pour vous

2° Erreur, les véhicules de moins de 6 mois ou moins de 6.000 km sont considérés comme des véhicules neufs, donc achat hors taxe et paiement de la tva en France, les autres ( + de 6 mois et + de 6.000 km ) sont considérés comme d'occasion, paiememnt TTC dans le pays de provenance.

A priori dans le cas de Raf la rage, il achète et paye sa voiture ( d'occasion ) à un mandataire français qui lui facture également le véhicule. Ce mandataire lui il achète la voiture en Allemagne ( ou bien où il veut ) et la revend à son client en délivrant un quitus fiscale, où est la fraude

[Invité §Raf411xM]

Je crois que "d'après le site internet de ce mandataire" que c'est au client de récupérer le quitus fiscal à son centre des impôts!? Je ne pense pas donc que ce soit lui qui me le remet. J'en saurai un peu plus demain matin, je l'appellerai pour lui poser des tas de question en n'espérant qu'il ne le prenne pas mal.

[yolayola]

Le mieux pour en être sur, c'est de lui demander si :

 

- Le véhicule est REFACTURE Par une société espagnole et si il te donne la carte grise allemande , mais un certifiocat de cession espagnole.

 

S'il répond oui alors c'est qu'il pratique la vente triangulaire !

Et la il conviendra d'appliquer l'article L-121-20 du code la consommation qui prévoit un délai de retractation de 7 jours pour les ventes à distance.

 

Il conviendra d'envoyer en AR ce courrier au professionel, et le tour est joué.

 

Madame, Monsieur,

 

J'ai commandé, le..., auprès de votre établissement, un (préciser le bien), que je devrais recevoir le............

J’ai le regret de vous informer que je renonce à cet achat, en application de l'article L121-20 du code de la consommation, suite à des doutes concernant vos pratiques au niveau du règlement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et de l'application de la 7eme directive européenne pour mon véhicule acheté HT en Allemagne, mais REFACTURE TTC par votre " centrale d'achat " ( société de refacturation) espagnole. Ces doutes n'ont bien evidemment pas été levé lors d'une demande effectuée par téléphone le .......... et ont renforcé ma conviction d'exercer mon droit de retractation en application littérales du code de la consommation sur les ventes à distances. Je vous demande donc de bien vouloir annuler ma commande en cours ainsi que de me restituer dans un délai maximal de 30 jours, l'accompte versée.

 

En vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués

 

 

sinon ToTo ujniek

j´ai cela

bonne lecture

http://www.douane.gouv.fr/data/file/4388.pdf

 

 

 

[Invité §Raf411xM]

Bonjour yolayola,

Tu m'as l'air d'un connaisseur dans ce domaine, peux tu me dire si il y a besoins d'être vraiment sur mes gardes quand (dans mon cas) on veut faire affaire avec un mandataire dit "transparant" qui te demande (pour un vehicule vendu environ 25000 euro) un cheque libellé au non de sa societe qu'il n'encaissera pas, et le jour où je me déplace (lorsque la voiture sera chez lui) d'apporter un cheque de banque toujours à l'ordre de sa societe. qui fournira les papiers necessaires pour pouvoir faire une demande de quitus à son centre d'impots. (voiture plus de 6 mois et plus de 6000 kms.)

[yolayola]

Bonjour yolayola,

Tu m'as l'air d'un connaisseur dans ce domaine, peux tu me dire si il y a besoins d'être vraiment sur mes gardes quand (dans mon cas) on veut faire affaire avec un mandataire dit "transparant" qui te demande (pour un vehicule vendu environ 25000 euro) un cheque libellé au non de sa societe qu'il n'encaissera pas, et le jour où je me déplace (lorsque la voiture sera chez lui) d'apporter un cheque de banque toujours à l'ordre de sa societe. qui fournira les papiers necessaires pour pouvoir faire une demande de quitus à son centre d'impots. (voiture plus de 6 mois et plus de 6000 kms.)

 

 

TRANSPARENT

Le mandataire vous fera signer un mandat de recherche pour un véhicule bien défini suivant vos critères.

Il recherchera un fournisseur qui sera à même de vous proposer un véhicule disponible ou à commander.

Il vous fera adresser, par le fournisseur, un bon de commande ou une facture pro forma.

Vous adresserez directement à ce fournisseur un acompte ainsi que le solde.

En général, le mandataire s’occupera du transport, voir des formalités administratives, ainsi que du règlement de la TVA si le véhicule est considéré fiscalement comme neuf (moins de 6 mois OU moins de 6.000 Km) si vous lui en avez donné procuration en votre qualité de mandant. Pour ce qui est de la TVA, il est fortement recommandé de lui remettre un chèque à l’ordre du Trésor Public.

Le mandataire vous établira une facture d’honoraires ou de prestation de service indépendante de la facture que vous aura adressé le fournisseur.

Vous serez exclusivement responsable en ce qui concerne la TVA.

Cette acquisition intracommunautaire est donc réputée transparente puisque votre achat a été fait directement chez le fournisseur à qui vous avez réglé l’intégralité de la facture HT ou TTC (si + de 6 mois ET + de 6.000 Km).

Enfin, un mandataire transparent n’a pas le droit d’encaisser un acompte ni le solde d’un véhicule neuf ou d’occasion.

 

OPAQUE

Le mandataire agira en tant que négociant automobile.

Il vous fera signer un mandat de recherche et d’acquisition ou un bon de commande dans le cas ou le véhicule serait disponible.

Vous lui verserez un acompte et le solde généralement à la livraison.

Il achètera le véhicule, s’occupera du transport, vous facturera le véhicule à son prix de vente, s’occupera des démarches administratives et sera seul responsable de la TVA vis-à-vis de l’administration fiscale.

 

 

 

 

[Invité §ujn645NB]

Mandataire transparent = payer tout direct à une boite d erefacturation.

 

Mandataire opaque = tout payer à un mec qui va faire peut être faillité si il a un contrôle du fisc.

 

A toi de voir !!!!

[yolayola]

Mandataire transparent = payer tout direct à une boite d erefacturation.

 

Mandataire opaque = tout payer à un mec qui va faire peut être faillité si il a un contrôle du fisc.

 

A toi de voir !!!!

 

ujniek

toujours dans le négatif, rien que du négatif mon cher

mais regarde toi une seconde dans une glace M´sieur le négatif

incoyable ce mec

 

[Invité §BAC752jq]

Mandataire transparent = payer tout direct à une boite d erefacturation.

 

Mandataire opaque = tout payer à un mec qui va faire peut être faillité si il a un contrôle du fisc.

 

A toi de voir !!!!

 

 

Il s'agit dans ce cas d'un mandataire qui prend un acompte non encaissé et le solde à la livraison, où serait le problème en cas de faillite ??? Qui parle de paiement d'avance ?? Tous les mandataires ne fonctionnent pas comme toi et les tiens ujniek, c'est-à-dire sans trésorerie et paiement intégral du client d'avance ...

'Mandataire opaque = tout payer à un mec qui va faire peut être faillité si il a un contrôle du fisc' Tu veux dire un truc dans le genre de ton aventure avec P.auto et tes clients ( pro recommandé par l'Association automobile club dont tu es le secrétaire général) Tu ne nous répond pas à ce sujet, ils en sont où les SRPJ avec tes clients abusés par toi et le mandataire chez qui tu les a envoyés sous couvert de ton asso ??

[Invité §Raf411xM]

Franchement ujniek, je commence à me poser des questions à ton sujet, tu m'avais pourtant l'air de bon conseil à ton premier post me concernant. Tout généraliser (surtout de façon négative) devient fatiguant à force. Je ne connais pas ce mandataire (aucun d'ailleurs) mais il à quand même le mérite d'être enregistré sur le registre du commerce depuis janvier 2006 je pense que c'est déjà une chose positive, il n'encaisse pas les cheques de réservation, il demande le paiement par chèque de banque seulement quand la voiture est dispo et que le client potentielle peu la voir de ses propre yeux afin de conclure définitivement. Pour lui trouver quelque choses à redire faut vraiment être au courant de choses qu'un particulier ne peu pas vérifier à son niveau. Même si je serai méfiant jusqu'au bout je trouve que les garanties principales sont respectées.

[Invité §ujn645NB]

Pour info :

 

Eurotaumobile à St Maur des Fossés ( 94) aussi était enregistré au registre du commerce, comme Pautos à Nice et pourtant cela n'a pas empêché certains internautes " d'accuser" sans fondement de l'éventuelle " magouille " de ces sociétés. NON?