TVA ou pas TVA ?

[Invité §Hes401hN]

Bonsoir,

Je consulte régulièrement ce forum et je viens de franchir le pas en m’inscrivant pour pouvoir poser ma question car à la lecture de plusieurs post je suis complètement perdu.

Voilà. Je compte vendre prochainement ma voiture à un ami (BMW 325 TDS en parfait état, achetée neuve) pour acheter une Audi A3 Sportback 2006 avec peu de kilomètres.

J’ai fouiné sur Internet, consulté différents magazines spécialisés et j’ai reçu différentes propositions très intéressantes (prix) de mandataires français et d’un allemand.

Tous ceux qui m’ont répondu, y compris l’allemand, me demandent de passer par une centrale d’achat espagnole ou anglaise ou luxembourgeoise.

Comme j’ai lu sur ce forum que ce genre de propositions sentaient l’arnaque à la TVA, je me suis rendu à mon centre des impôts où j’ai été reçu par le receveur principal. Je lui ai exposé mon projet, et des conditions d’achat des différents mandataires ainsi de ce que j’avais lu sur différents forum don FA.

Sa réponse a été très claire « si la voiture d’occasion que vous achetez a plus de 6 mois et plus de 6.000 Km sur la facture, vous ne paierez pas de TVA en France et je vous délivrerai immédiatement un certificat fiscal qui vous servira à immatriculer la voiture à votre nom ».

Alors qui croire ?

Ce receveur principal qui, par son statut, doit quand même connaître la réglementation fiscale ?

Ou tous ceux qui laissent penser que toutes ces propositions sont des arnaques à la TVA, mais que le fisc ferme les yeux ?

Merci de vos commentaires ou précisions.

Bonne soirée.

Hesse J.L

 

 

[yolayola]

Bonjour

Scenario de manipulation de la TVA

un mandataire français qui est actif en Allemagne ?

il faut savoir qu' un véhicule d'occasion en Allemagne peu avoir de la TVA dans le prix de vente, exemple ex usine , ex location, ex voiture de societe allemande,

hors en passant par un mandataire celui ci fait acheté le vehicule en Hors taxe ( Netto) par une centrale d'achat à l' étranger exemple Espagne.

Pour obtenir un prix super bien placé sur le marché français

la centrale espagnole qui appartient à des Français peu etre manipule la facture pour le client final et etablie en une facture sur marge .

Donc manipulation du marché Automoile et fraude a la TVA

Demande une copie de la KFZBRief Teile 1 et Teile 2 de ce vehicule Allemand

Demande une facture Pro format pour l'achat de ton vehicule et demande le prix final

Bonne soirée

 

 

 

[Invité §Zet577dJ]

Bonjour,

 

Tous ceux qui m’ont répondu, y compris l’allemand, me demandent de passer par une centrale d’achat espagnole ou anglaise ou luxembourgeoise.

 

 

Ca en dit long sur l'intégrité de la profession... c'est au dela de tout ce que j'imaginais

 

Je te conseille de lire ce sujet qui me semble l'un des plus explicites et détaillé du forum :

Probleme de quitus fiscal

 

Ensuite, si tu as l'assurance du receveur principal que tout se passerai bien, pas de probleme, c'est que son coin n'a peut etre pas été trop touché par le phénomene ; il est peut etre moins "sensibilisé" que d'autres.

[Invité §Hes401hN]

Bonsoir et merci pour ces deux réponses.

 

Je confirme, c’est bien un mandataire français qui est en Allemagne : (http://www.automarketings.net/)

 

J’ai reçu de l’un des mandataires une facture pro forma (entête société espagnole) avec un prix sans autre mention mais avec la précision : 7ème Directive n° 97/5/CE ; article 26-bis-B de la ,6ème Directive 77/388/CEE modifiée. Articulo 135 LIVA (redaccion Ley 42/94) Entrega con arreglo a lo dispuesto en la directiva 94/5/CE

 

Je suis donc retourné voir le receveur principal qui m’a confirmé qu’avec cette précision et comme la voiture a plus de 6 mois et plus de 6.000 Km, je n’aurai rien à payer en France, mais j’avais l’air de lui casser les pieds…

 

Je ne sais pas si ce receveur principal est moins « sensibilisé que d’autres » mais cette recette des impôts est quand même la plus importante des Hauts de Seine (92).

 

D’autre part j’ai retrouvé, sur mobile.de, la même voiture (mêmes photos) qui m’est proposée par deux des mandataires français et l’allemand mais plus chère. Je pense donc que le prix est super négocié.

 

Bonne soirée.

Hesse J.L

 

[Invité §Zet577dJ]

Bonsoir,

 

Tu as toutes les cartes en mains pour aller explorer les tréfonds du systeme... et poser une question interessante à ton receveur. je m'explique :

 

Je pense qu'il serait interessant que tu donnes le lien de ton annonce. Il y a 99,99% de chance pour que celle ci indique "MwSt. ausweisbar" c'est à dire "TVA récupérable" pour une société.

 

- Tu contactes ce garage et tu leur demandes une facture Proforma pour ce véhicule. Je ne suis pas Madame Soleil mais il y a 99,99% de chance pour que ce garage te présente une facture HT + TVA pour un prix X (car tu es un particulier)

- Ce véhicule t'a été proposé un prix Y, TVA non applicable.

 

Je suppose que Y<X bien sur sinon, on ne serait pas là à discuter

 

Présente les 2 factures Proforma pour un véhicule identique à ton receveur et demande lui pourquoi y a t il 2 régimes de TVA différents appliqués selon que le vendeur soit allemand ou espagnol

 

La "super négociation de prix", c'est juste l'évaporation de TVA... selon la gourmandie des intermédiaires

 

Sinon, pas de quoi sodomiser les drosophyles si ce genre de transaction convient parfaitement à ton receveur, je ne vois pas pourquoi tu t'en priverai La mise en garde initiale c'est surtout pour le risque de repasser par la case "cheque de TVA"...

[yolayola]

Bonsoir,

 

Dans certains montages entre l'Allemagne, l'Espagne et la France, des centrales d'achats ont vendus des véhicules d'occasion à prix défiant toute concurrence pour lesquels la TVA n'a été acquitée dans aucun pays. Si vous achetez un véhicule d'occasion (donc Taxe Comprise) à un professionnel, vous aurez intérêt à demander une copie de la facture sur laquelle apparaît le paiement de la TVA, vous garantissant que la taxe à bien été reversée dans le pays de votre vendeur. Les professionnels faisant transiter des véhicules entre plusieurs pays, ne s'acquittent parfois que de la TVA sur la marge.

 

Bonne soirée

[Invité §Hes401hN]

Bonsoir zetti,

 

Effectivement, sur l’annonce mobile.de, à coté du prix, est précisé « TVA…. ».

 

J’ai demandé au concessionnaire vendeur (allemand) de me faire parvenir une facture pro forma que j’ai reçu par fax. Il y est indiqué un prix Y, sans aucune mention de TVA, prix idem à celui indiqué sur l’annonce mobile.de

 

Comme tu me l’as conseillé, je me suis rendu cet après-midi à la recette des impôts ou j’ai été reçu par le même receveur principal (de bonne humeur après un week-end de repos…) et je lui ai présenté les deux factures pro forma. Je lui ai demandé, comme tu m'as dis, pourquoi 2 régimes de TVA différents appliqués selon que le vendeur soit allemand ou espagnol ?

 

Réponse :

« Où voyez vous 2 régimes ? Le concessionnaire allemand vous vend la voiture suivant la 7ème Directive européenne en indiquant un prix qui est obligatoirement TTC puisque vous êtes un particulier et que la voiture a plus de 6 mois et plus de 6.000 Km. Quand à la centrale d’achat espagnole elle vous indique également un prix suivant la 7ème Directive en précisant qu’elle applique la TVA sur marge. Pour ce qui est de la différence de prix, cela ne regarde pas l’administration fiscale française. Je pense que cette différence vient d’accord et de négociation de quantité d’achats entre le concessionnaire allemand et la centrale d’achat espagnole ».

 

Conclusion, je viens de passer commande au mandataire allemand (c’est le moins cher) et je dois récupérer la voiture dans une dizaine de jours à Köln.

 

Encore merci.

 

 

 

[yolayola]

Bonjour,

quel est la difference entre les deux prix

1 Allemand

2 Espagnol

tu payes cette voiture dans quel pays ?

quel est ce mandataire Allemand de Cologne?

pourquoi n achetes tu pas directement cher le concessionnaire Allemand?

tu dis que tu passe par le mandataire Allemand " c est le moins cher"

parce que il est moins cher que le vendeur direct !

alors la il y a un gros probleme

Mais comment peu t il moins cher ce mandataire , sauf si la facturation Espagnol oublie de facturer la TVA sur le prix d achat hors taxedu vendeur Allemand

cela s'appelle fraude à la TVA et manipulation des prix du marché automobile en Europe

Bonne commande alors

bonne journée

[Invité §Hes401hN]

Bonsoir et merci pour ces commentaires.

 

La différence entre le prix du concessionnaire allemand et le prix du mandataire allemand est d’environ 10%. En plus, l’immatriculation export valable 15 jours est comprise.

 

J’ai envoyé un acompte sur le compte allemand du mandataire par carte de crédit, puis j’enverrai le solde par virement dés que j’aurai la facture définitive espagnole.

 

Pourquoi je n’achète pas directement au concessionnaire allemand ? Tout simplement qu’en passant par le mandataire et sa centrale d’achat j’économise au moins 10%.

 

Le nom du mandataire allemand à Köln. Pourquoi, il y en a plusieurs dans cette ville ?

 

Fraude, manipulation… tout ça c’est du bla, bla, bla. Moi, ce que je vois c’est ce que je dois payer au final et l’assurance du receveur principal des impôts que je ne paierai pas de TVA en France. Je pense que si il y avait fraude ou manipulation, le fonctionnaire qui n’a pas l’air d’un c.. ne m’aurait pas assuré de la conformité fiscale de mon achat.

 

Je retournerai donc le voir avec tous les papiers pour qu’il me donne mon quitus.

 

Bonne soirée

 

 

[yolayola]

D'apres toi elle achete comment ta centrale Espagnole?

en Hors taxe c' est a dire -16% de TVA Allemande, plus une negociation sur le prix avec le concessionnaire Allemand ( nombre X à l année)peut etre encore - 10% cela fait donc du -26% hors taxe

elle te refacture avec TVA sur marge -10% et elle tourne avec + 16 point de marge commerciale sur chaque voiture

Dit moi les locations des bureaux à Cologne de ce mandataire sont payés par la croix rouge Allemande ?

Dans quelque mois nous repparlerons de ce BLA BLA comme tu le dit

case depart + TVA 19.6% meme avec ton quitus fiscal de ton receveur

Bonne chance

[Invité §Zet577dJ]

Bonsoir,

 

Pour les voitures avec TVA récupérable (même des voitures ayant 3 ans !!), j'ai jusqu'à présent vu des proformas et des factures HT + TVA à payer = prix final client pour un particulier. En annonçant un prix TTC sans autre explication, (ou probablement une simple petite ligne en Allemand qui ne lui a pas sauté aux yeux), le garage ne te permet pas effectivement de mettre en lumière le "montage", mais sa proforma me semble un peu bizzare...

 

De toute façon, il ne faut pas etre plus royaliste que le roi, si le receveur ne voit rien à redire à ce montage, il est bien normal que tu achetes au moins cher mais une chose est sure, on a de la graine de champion à ta recette des impots

[Invité §les668Ph]

Bonsoir,

 

A mon avis, ce qui serait bien, c’est tous ceux qui constatent cette magouille à la TVA avec l’Espagne (ou peut-être un autre pays) donne les coordonnées du mandataire français et, après, chacun est libre de prendre le risque ou pas d’acheter une voiture qui vient d’Allemagne mais facturé par un pays tiers.

 

Mais les modos l’accepteraient t’ils ?

 

 

 

[Invité §les668Ph]

Bonsoir,

 

Alors Hesse-JL, tu la récupères quand ta voiture ?

 

Tiens nous au courant. Merci

 

 

[yolayola]

Bonsoir,

Cela sent l'association ton truc , avant tu cherchais des infos sur les mandataires de Neuilly

ou en es tu avec ta 997 de tes amis ?

bonne soirée

 

 

 

 

 

 

Bonsoir,

 

A mon avis, ce qui serait bien, c’est tous ceux qui constatent cette magouille à la TVA avec l’Espagne (ou peut-être un autre pays) donne les coordonnées du mandataire français et, après, chacun est libre de prendre le risque ou pas d’acheter une voiture qui vient d’Allemagne mais facturé par un pays tiers.

 

Mais les modos l’accepteraient t’ils ?

 

 

[Invité §SEB160dM]

Bonjour HESSE J.L

 

Je voudrai savoir qui sont tes mandataires car je souhaite acquérir une A4 pour 25KE et je suis en pleine recherche

Je viens de lire le sujet (tva ou pas tva) cela m'a bien plu

J'ai moi même vu avec automarketings et eurcarfinder qui me semble les mieux placer !

De plus, je suis en contact avec YOLAYOLA depuis quelques jours, un mec vraiment sympa qui m'aide à la recherche d'un véhicule

 

J'essaie de prendre le plus d'infos sur un achat en allemagne car je suis novice dans cette partie

je suis déjà passé par un mandataire, mais manque de chance il n'existe plus

Enfin c'est pour ça que je vous demande à tous des infos car je suis tout seul dans ma propection

 

MERCI POUR VOS COMMENTAIRES

 

BONNE SOIREE A TOUS

CDlt

SEB !!!!

[Invité §Hes401hN]

Bonjour,

 

SUPER ! J’ai récupéré mon auto hier, avec quelques jours d’avance, et je suis rentré à Paris cette nuit en plaques export allemandes. J’ai tous les documents en photocopies et les originaux doivent me parvenir dans quelques jours en Chronopost. J’ai l’original du carnet d’entretien, le double des clés et la voiture est comme neuve.

 

Pour la petite histoire, je me suis retrouvé à la gare de Cologne avec deux autres français qui venaient récupérer chacun une BMW, dont l’un est commandant d’une brigade de motocyclistes de la gendarmerie dans le Var et l’autre (le cousin du premier) est capitaine de PJ. Alors lorsque je leur ai raconté les mises en gardes pour la TVA, ils ont bien rigolé car le premier en est à sa troisième voiture en deux ans et le second à sa deuxième en 18 mois…

 

J’attends donc les docs pour aller voir mon receveur principal et récupérer mon quitus.

 

Je vous tiendrai au courant de la suite.

 

Bonne journée.

 

 

 

[Invité §vht623qQ]

ici la Fraude à la TVA est claire , mais peut il y avoir redressement ?

comment se peut il qu un receveur principal ne soit pas sensibliser à ce genre de transaction ?

le client peut il se retourner en cas de redressement contre le centre d'imposition et le receveur ?

 

j'avoue que ce fil me laisse preplexe , c'est trop gros pour être vrai non ?

[yolayola]

Bonjour,

ce jour là , il tournait un film avec des figurants en uniforme de police !!!

 

bon scénario , nous verrons bientot ! quand est la sortie de ton film ?

Pour ton Infos

"""

Afin d'éviter les fraudes et de vérifier qu'une « exportation » déclarée par un assujetti dans l'Etat d'origine est bien déclarée par l'assujetti à la TVA dans l'Etat d'acquisition, un dispositif élaboré de recensement des échanges et de recoupement a été mis en place. Il s'agit d'un système d'échange automatisé d'informations sur les opérations intra-communautaires. L'objectif est de s'assurer que les biens faisant l'objet de l'échange sont bien arrivés à destination et y ont été soumis à la TVA. Pour alimenter la base de recoupement, des déclarations obligatoires ont été mises en place.

De manière plus précise, le système d'échange d'informations sur les transactions commerciales est fondé sur deux bases informatiques :

- la base informatique européenne des assujettis à la TVA, qui regroupe l'ensemble des opérateurs concernés et mentionne le numéro de chaque assujetti. Cette base est accessible tant aux entreprises qu'à l'administration fiscale ;

Ces fichiers font l'objet d'échanges chaque trimestre. """"

 

Bon Quitus fiscal

Bonne soirée

 

 

 

 

 

 

Bonjour,

 

SUPER ! J’ai récupéré mon auto hier, avec quelques jours d’avance, et je suis rentré à Paris cette nuit en plaques export allemandes. J’ai tous les documents en photocopies et les originaux doivent me parvenir dans quelques jours en Chronopost. J’ai l’original du carnet d’entretien, le double des clés et la voiture est comme neuve.

 

Pour la petite histoire, je me suis retrouvé à la gare de Cologne avec deux autres français qui venaient récupérer chacun une BMW, dont l’un est commandant d’une brigade de motocyclistes de la gendarmerie dans le Var et l’autre (le cousin du premier) est capitaine de PJ. Alors lorsque je leur ai raconté les mises en gardes pour la TVA, ils ont bien rigolé car le premier en est à sa troisième voiture en deux ans et le second à sa deuxième en 18 mois…

 

J’attends donc les docs pour aller voir mon receveur principal et récupérer mon quitus.

 

Je vous tiendrai au courant de la suite.

 

Bonne journée.

 

 

[yolayola]

Bonjour,

TVA ou Pas TVA

une information en plus sur ce Sujet et une infos pour l'association qui ne fait que d'observer

voilà du matos à lire

 

Ces fichiers font l'objet d'échanges chaque trimestre.

 

Ce système est exploité aux deux premiers niveaux du dispositif d'assistance, qui en comprend trois :

- au niveau 1, l'administration fiscale d'un Etat peut connaître le montant des ventes déclarées par la totalité des fournisseurs étrangers à l'une des entreprises relevant de sa compétence ;

- au niveau 2, l'administration peut rapprocher les données du système informatique de recoupement et le montant des acquisitions déclarées par l'un de ses opérateurs nationaux et identifier les discordances éventuelles. En cas d'anomalie, il est prévu que ces informations puissent être détaillées, fournisseur par fournisseur, afin de faciliter l'identification de l'origine des écarts ;

- au niveau 3, une assistance administrative est prévue, dans le cadre d'une coopération élargie, avec des délais de réponse très stricts de trois mois. L'objectif de cette assistance est d'obtenir des informations dites de recoupement, ce qui implique le plus souvent que l'administration fiscale demande également directement à son opérateur des renseignements ou réalise des investigations ciblées sur place.

En outre, un comité permanent de la coopération administrative, composé de représentants des Etats-membres et présidé par un représentant de la Commission, est chargé de prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'assistance.

Au niveau de chaque Etat, un bureau central de liaison (BCL) a été créé, seul chargé des contacts avec les autres Etats membres en matière de coopération administrative. En ce qui concerne la France, le BCL travaille en étroite coopération avec les attachés fiscaux dans les pays où ceux-ci sont implantés.

Pour les acquisitions des particuliers, assujetties dans le pays d'origine, de même que pour les ventes à distance, sous certaines conditions (les règles sont différentes selon que le montant des ventes de l'entreprise de vente à distance dépasse ou non certains seuils), les biens acquis supportent la TVA dans le pays d'acquisition, c'est à dire le pays d'origine.

Des dispositifs spécifiques sont prévus pour les biens à forte valeur unitaire tels que les moyens de transport neufs : véhicules automobiles, avions et bateaux.

 

Bonne soirée

 

[yolayola]

Bonjour

 

La TVA doit être acquittée par le client auprès de l'Administration Fiscale de votre lieu de résidence et cette Administration vous remettra un quitus vous permettant d'immatriculer le véhicule en plaques françaises auprès des services de la préfecture.

 

Dans le cas contraire vous seriez inévitablement recherché par l'Administration Fiscale pour régulariser cette TVA, la plupart du temps volontairement occultée par certains mandataires, pour "grossir leurs marges" et vous montrer une fausse remise.

 

 

 

Attention, le prix qui vous est annoncé au départ peut en fait, le plus souvent, être un prix H.T et de surcroît ne pas tenir compte du coût du transport, 175 à 580 €uros H.T. pour les voitures particulières et parfois plus pour les utilitaires, selon l'encombrement du véhicule et la distance qui vous sépare du fournisseur du pays de provenance), et non T.T.C comme vous les voyez actuellement sur notre site: incluant le déparafinage, la préparation, la mise-à-la route, le transport, ainsi que la masse des frais débours et honoraires, c'est à dire des prix définitifs « clé en mains ».

Sachant que le vendeur qui vous annonce ce prix à lui régler considère uniquement le montant H.T. à payer à son fournisseur + le montant de sa propre commission.

Son "argumentation" est souvent la suivante: "Voilà, Mme ou Mr, par mon intermédiaire, incluant ma commission, je peux vous procurer ce véhicule à tel prix auprès de ce fournisseur étranger.

S'agissant obligatoirement d'un prix H.T. à régler à ce fournisseur, vous devrez ensuite, nécessairement régler vos 19.60 % de TVA à l'administration fiscale française. Ainsi, observez à ce niveau la plus grande prudence car l'économie que vous espériez réaliser au départ va se trouver réduite de 20% !!!!!!!!!

 

 

 

[yolayola]

Bonjour,

Lettre du createur de l'association Autmobile Club en 2005 sujet TVA

de x

Fraude à la TVA en EU - 28 juillet 2005

(sur achat voiture intracommunautaire)

28 juillet 2005

Fraude à la TVA en EU (sur achat voiture intracommunautaire)

Courrier en provenance de l'Association Automobile Club de Paris

 

Denonciation.com n'est pas responsable du contenu ci-desssous

 

Messieurs,

 

J'ai bien reçu votre réponse à mon message et vous en remercie.

 

Je vous confirme donc que le plus grand " arnaqué " actuel est l'Etat, donc indirectement les consommateurs (trices), sans que ses services ne réagissent ?

 

Je m'en explique :

 

La réglementation européenne, en matière d'acquisitions intracommunautaires de véhicules d'occasion, est claire.

- Un véhicule est considéré fiscalement comme d'occasion s'il a plus de 6 mois depuis sa première date d'immatriculation dans son pays d'origine à la date de sa vente dans un autre pays de l'Union ET plus de 6.000 kilomètres à cette même date. S'il rempli ces deux conditions, l'acquéreur français ne paiera pas de TVA en France.

- A contrario, si l'une des deux conditions n'est pas remplie, le véhicule sera considéré comme fiscalement neuf et l'acquéreur français devra payer la TVA en France.

 

Ces précisions étant faites, il faut savoir que bon nombres de véhicules remplissant ces deux conditions sont encore assujettis à la TVA dans leurs pays d'origines, par leurs antériorités de propriétés (ex-location par exemple) et comme il est possible de le constater sur différents sites Internet * plus particulièrement allemands où il est indiqué clairement : XX.XXX € - TVA dont le remboursement peut être demandé.

 

Pour détourner la réglementation, et faire " évaporer " la TVA, des sociétés françaises, via des sociétés espagnoles et luxembourgeoises (qui se font appeler centrales d'achats) se sont créées pour monter un système qui, d'une part, fait " évaporer " la TVA mais, d'autre part, met en péril de nombreuses sociétés, respectueuses de la réglementation, par une concurrence déloyale compte tenu des prix de ventes pratiqués.

 

Le Système :

 

- Un particulier français donne mandat de recherche à une société française (mandataire) pour lui trouver un véhicule récent.

- Le mandataire trouve un véhicule (sur un site Internet allemand *) qui correspond à la demande du mandant, véhicule qui a plus de 6 mois ET plus de 6.000 kilomètres. Cette dernière définition permettra au mandataire d'assurer au mandant qu'il ne sera pas assujetti à la TVA en France.

- Le mandataire français fera faire, au mandant, un virement de la totalité du prix de vente (TTC) à une société de re-facturation étrangère qui achètera le véhicule en Allemagne HT.

- Cette même société étrangère, facturera le particulier français en mentionnant sur la facture : vente suivant la 7ème Directive Européenne, TVA payée sur marge… en " oubliant " de payer la TVA en Espagne ou en France, mais en versant une bonne commission au mandataire français.

 

- Compte tenu de la mention, ci-dessus, sur la facture et du fait que le véhicule soit considéré comme fiscalement d'occasion par l'administration fiscale française (+ 6 mois ET + 6.000 Kms), le particulier français obtient sans aucune difficulté un " quitus " fiscal l'exonérant de payer la TVA en France, TVA qui n'a pas été payée également dans le pays qui a émis la facture.

 

Je vous précise, Messieurs, que j'ai alerté la direction de l'administration fiscale, par écrit, en novembre 2004, que j'ai téléphoné à plusieurs reprises au Ministère… mais, à ce jour, aucune réaction de cette administration.

 

Enfin sachez que notre association a toutes les preuves ECRITES de cette importante " évaporation " de la TVA au détriment de l'Etat français et qui représente, sans doute, plusieurs millions d'Euros par mois.

 

Restant à votre entière disposition au cas où vous souhaiteriez de plus amples informations, je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de ma considération distinguée.

 

Le Secrétaire

 

x

[Invité §Hes401hN]

Bonsoir,

 

J'ai reçu, ce jour avec un peu d'avance, tous les documents pour immatriculer.

 

Demain recette des impôts (revoir mon receveur) puis Préfecture et plaques et je vais pouvoir partir quelques jours en vacances tranquille.

 

Je vous tiens informés.

 

Bonne soirée.

 

 

[yolayola]

Bonjour,

quel etait tes documents de puis la prise du vehicule de Cologne à aujourd hui ?

tu es rentré en France sans aucun originaux alors ?

vraiment un film ton truc

[Invité §Hes401hN]

Bonjour,

 

Juste une réponse avant de partir aux impôts qui ouvrent à 9h et la Préf dans la foulée.

 

Comme je l’ai déjà dit, je suis rentré en France avec une immat allemande (bande rouge) qui était valable 15 jours y compris une assurance mais mon assureur m’avait fait une tous risques au cas où. Pour ce qui est des documents, j’avais tout en copies mais l’original du carnet d’entretien et le double des clés. J’ai donc reçu maintenant tous les originaux qui concernent la voiture, la facture, le certificat de conformité européen, un certificat de vente entre Audi GmbH figurant sur la carte grise allemande et la centrale d’achat, un certificat de vente entre la centrale d’achat et moi. J’ai rempli une demande d’immat (pas facile) préparé un justif de domicile, ma pièce d’identité et, malheureusement, mon carnet de chèques.

 

Si tout est ok et que je n’ai rien oublié, ma voiture sera immat française dans quelques heures.

 

Bonne journée.

 

 

 

 

[Invité §Hes401hN]

Re Bonjour,

 

S U P E R ! ! !

 

Qui dit film, dit scénario… et le mien est terminé.

 

9h15… recette des impôts.

 

9h30… reçu par M. le Receveur Principal, délivrance du certificat d’acquisition réf 1993 RC, véhicule non soumis à la TVA en France (+ de 6 mois et + de 6.000 Km)

 

10h45… Préfecture, certificat d’immatriculation à mon nom et adresse

 

11h30… Pose des plaques avenue de la Grande Armée paris 16ème

 

The End : … départ en vacances dès demain.

 

Epilogue : les blas, blas de yolamachin et les mises en garde de l’assos truc… RAF… le plus important c’est ce que je n’ai pas débourser pour avoir une superbe auto.

 

 

 

[yolayola]

Bonjour

Tu as ecris le scenario TVA ou pas TVA toi meme.

 

Le concessionnaire Allemand a vendu ta tutute hors taxe a la centrale d'achat Espagnole.

 

cette centrale d'achat te refacture le vehicule avec une facture TVA sur marge! evaporation de la TVA sur le prix de vente actuel

Sinon je ne vois pas pourquoi faire un detour par un troisieme pays.

 

je te souhaite bonne chance et Bravo

 

 

 

 

 

[amedee]

Le mécanisme est connu et démontré depuis longtemps ...

 

Maintenant, qui sera redevable de la TVA en cas de contrôle ? A priori la centrale d'achat espagnole... je ne crois pas qu'un client qui achète une télé à un vendeur dont le grossiste n'a pas reversé sa TVA à l'Etat pour une raison ou pour une autre puisse être inquiété.

 

A plusieurs reprises, le receveur a été sensibilisé à la situation. A aucun moment il n'a émis le moindre doute, le véhicule ayant + 6 mois et + 6.000 km

 

Quel est le rôle de l'association Tatayoyo / Chantry / Elidomar ? Se substituer au Ministère des Finances pour sauvegarder les finances nationales ? Quel est le sens de cette croisade ?

[yolayola]

Bonjour,amedée

Quel est le bon sens de tes questions?

amedée il est souhaitable que tu te positionnnes et que tu expliques maintenant un mecanime de protection en cas d'achat à la sauce triangulaire .

 

[amedee]

Mon positionnement est celui d'un consommateur, amené à changer sa voiture tous les 18-24 mois et préférant tant qu'à faire, la payer le moins cher possible.

 

J'observe le marché, je croise les informations avec mes expériences d'achat personnelles ...

 

Et à nouveau, je m'interroge sur le rôle et la finalité de l'association Tatayoyo / Chantry / Elidomar dont on ne sait trop si ils défendent le Budget de l'Etat (ou plutôt des Etats), les particuliers, les constructeurs, certains mandataires etc ...

[yolayola]

Consommateur joueur alors,

"payer le moins cher possible " meme en utilisant des chemins de contrebande afin d obtenir le moins cher ,ba oui complice quoi

 

mon role est simple, j ai atteinds un bon degres de sagesse depuis entre l'Allemagne et la France ,je fais partager et informe sur les regles du jeu de la vente automobile entre les deux pays.

maintenant essai amedée de faire avancer ce topic ,essai de proposer une procedure pour eviter le piege de la TVA avec penalité

le piegé c'est qui ,c'est le dernier proprietaire du véhicule

 

bonne soirée

 

 

 

[amedee]

Pour informer, d'accord. Il y aura toujours concensus là dessus.

 

C'est plus discutable quand ce que vous appelez "information" se rapproche de "terrorisation" avec toutes les menaces de redressement, persécutions, anathème, excommunication... que vous promettez à chacun dès qu'est évoqué un achat pouvant être concerné par une triangulaire à la TVA.

 

Maintenant, si ...

- Un receveur des impots dûment sensibilisé au problème délivre quitus fiscal

- Les nombreux services fiscaux que vous avez sensibilisés ne réagissent pas

- Les nombreuses autorités financières que vous avez sensibilisées ne réagissent pas

- Les nombreux hommes politiques que vous avez sensibilisés ne réagissent pas

 

... n'avez vous pas l'impression de prêcher dans le désert ? Au point que l'on peut mettre en doute le sens même de votre démarche ? Si vous êtes si sûrs de vous, quelles actions en justice avez vous lancées pour faire condamner les indélicats ?

 

C'est d'autant plus ambigu quand votre association se propose d'orienter ses membres vers certains mandataires

 

C'est d'autant plus ambigu quand votre association se propose de gérer nos projets d'achat en réalisant des appels d'offres auprès de certains mandataires.

 

C'est d'autant plus ambigu quand on ne sait plus trop si votre association défend le client ou une partie de la profession.

 

 

Enfin, pour revenir sur le fond, et afin de comprendre tous les mécanismes fiscaux (et pas seulement ceux qui vous interressent) j'aimerai connaître comment peut être poursuivi le client final ayant acheté un véhicule + 6.000 km et + de 6 mois (donc d'occasion et ne donnant pas lieu au paiement de la TVA en France) si le vendeur indélicat en amont n'est pas en règle avec les services fiscaux de son pays, du fait de la négligence ou de la malice d'un précédent propriétaire qui ne se serait pas acquitté de ses obligations...

[yolayola]

amedee

tu n'es pas à la bonne porte là ,moi je suis yolayola d'Allemagne

merci de bien comprendre celà, facile non?

Bonne journée

 

[Invité §les668Ph]

Bonsoir,

 

TROP FORT !

 

Lu sur un autre forum :

« J’avais vu, via autoscout24, une Audi A4 Avant 3.0 TDI, toutes options, de mars 2006 avec 9.000 Km, annoncée par un Audi Zentrum en Allemagne au prix de 41.000 € TTC.

Comme je ne parle pas allemand, j’en ai parlé à un ami sur Paris qui m’a indiqué la société …… à Paris a qui j’ai communiqué les coordonnées de l’annonce. Cette société a acheté la voiture et me l’a revendue au même prix y compris le transport jusqu’à Paris et le WW provisoire. Si vous voulez profiter, comme moi, d’un super prix avec livraison à Paris, contactez-moi à ……@wanadoo.fr

 

Commentaires ?

 

 

 

[Invité §mar638IE]

plus de tva à payer depuis le 3 aout 2006 sur les véhicules de + 6 mois et + 6 mille .

[Invité §lau085he]

Je ne vais pas polémiquer sur le sujet et sur l'avis de chacuns ; je dirais simplement que si tu fais une bonne affaire tant mieux pour toi mais si tu te fais ramasser par la suite (même un an après), ben t'as joué et t'as perdu.

 

Concernant les deux flics qui changent de voiture comme de chemise et qui rigolent en te disant que pour eux il n'y a pas de problème, c'est la que moi ça me fait marer ; ils ne sont pas fiscalistes (ça se saurait) et pas à l'abris de se faire gauler pour commerce illégal (ils achètent trois voiture en 12 mois et les revendent avec un "petit" bénéfice 6 mois après).