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Financement

Retractation LOA et Acompte


Invité §tal507dD
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Invité §tal507dD

Bonjour à tous,

Je ne trouve pas les réponses aux questions que je me pose, j'ai vraiment besoin de votre aide.

Voilà le 26/06/2013 j'ai fait une demande de LOA chez un concessionnaire. Mais au bout de quelques jours après de scientifique calcul que j'ai refait, je me suis aperçue que ce que le vendeur me vendait pour un super plan, n'était en fait pas intéressante du tout pour moi.

J'ai donc envoyé à l'organisme préteur VIAXEL le bordereau de rétractation en Lettre recommandée avec accusé de réception, dans les bons délais, pensant que l'organisme allait faire son boulot et prévenir le concessionnaire, je n'ai pas averti immédiatement ce-dernier.

Par acquis de conscience, n'ayant de nouvelles de personnes j'ai appelé le concessionnaire, qui m'a incendié au téléphone, me disant que puisque c'était comme ça il gardait mon chéque d’acompte.

Je précise, que même en l'avertissant plus tard j'étais toujours dans les 14 jours de délais de rétraction, et pour qu'il ne me l'a fassee pas à l'envers je lui ai envoyé aussi à lui une lettre en Recommandée avec AR.

Je m'aperçois que mon chèque a été débité aujourd'hui de mon compte (j'aurai du aller chercher la voiture aujourd'hui)

 

Voilà, ma question est: est-ce que je vais récupérer mon argent?

 

Merci à tous d'avance pour vos réponses. ;)

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Invité §car351Su

Bonjour à tous,

Je ne trouve pas les réponses aux questions que je me pose, j'ai vraiment besoin de votre aide.

Voilà le 26/06/2013 j'ai fait une demande de LOA chez un concessionnaire. Mais au bout de quelques jours après de scientifique calcul que j'ai refait, je me suis aperçue que ce que le vendeur me vendait pour un super plan, n'était en fait pas intéressante du tout pour moi.

J'ai donc envoyé à l'organisme préteur VIAXEL le bordereau de rétractation en Lettre recommandée avec accusé de réception, dans les bons délais, pensant que l'organisme allait faire son boulot et prévenir le concessionnaire, je n'ai pas averti immédiatement ce-dernier.

Par acquis de conscience, n'ayant de nouvelles de personnes j'ai appelé le concessionnaire, qui m'a incendié au téléphone, me disant que puisque c'était comme ça il gardait mon chéque d’acompte.

Je précise, que même en l'avertissant plus tard j'étais toujours dans les 14 jours de délais de rétraction, et pour qu'il ne me l'a fassee pas à l'envers je lui ai envoyé aussi à lui une lettre en Recommandée avec AR.

Je m'aperçois que mon chèque a été débité aujourd'hui de mon compte (j'aurai du aller chercher la voiture aujourd'hui)

 

Voilà, ma question est: est-ce que je vais récupérer mon argent?

 

Merci à tous d'avance pour vos réponses. ;)

 

 

Bonjour,

 

Tu rappelles à ce bon vendeur ce que dis la loi à savoir qu'aucune somme n'est exigible avant l'obtention d'un crédit.

Je suppose que ce malin a du cocher vente au comptant alors que tu as solliciter un crédit auprès de lui ?

Si ça ne suffit pas, tu fais une mise en demeure par LR+AR

Surtout garde bien le contrat de LOA, il permettra de prouver qu'il s'agit bien d'une vente à crédit.

 

exemple ici

 

www.conso.net/permalink_incdoc [...] fIdy=1100‎

 

ne clique pas sur le lien mais colle le sur la barre de navigation

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Invité §tal507dD

 

Bonjour,

 

Tu rappelles à ce bon vendeur ce que dis la loi à savoir qu'aucune somme n'est exigible avant l'obtention d'un crédit.

Je suppose que ce malin a du cocher vente au comptant alors que tu as solliciter un crédit auprès de lui ?

Si ça ne suffit pas, tu fais une mise en demeure par LR+AR

Surtout garde bien le contrat de LOA, il permettra de prouver qu'il s'agit bien d'une vente à crédit.

 

exemple ici

 

www.conso.net/permalink_incdoc [...] fIdy=1100‎

 

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Même pas, c'est bien écrit qu'il s'agit d"un crédit!

ps: même en copier coller le lien ne fonctionne pas.

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Invité §car351Su

 

Même pas, c'est bien écrit qu'il s'agit d"un crédit!

ps: même en copier coller le lien ne fonctionne pas.

 

 

encore plus facile, ils ont tout faux !

 

 

 

Article L311-37 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 14

Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 311-36, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.

 

Article L311-40 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 14

Créé par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2

Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l'acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l'acheteur a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu.

 

Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par l'acquéreur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de vente.

 

En cas de paiement d'une partie du prix au comptant, le vendeur ou prestataire de services doit remettre à l'acheteur un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions de l'article L. 311-36 et de l'article L. 311-37.

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Invité §tal507dD

 

encore plus facile, ils ont tout faux !

 

 

 

Article L311-37 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 14

Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 311-36, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.

 

Article L311-40 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 14

Créé par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2

Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l'acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l'acheteur a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu.

 

Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par l'acquéreur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de vente.

 

En cas de paiement d'une partie du prix au comptant, le vendeur ou prestataire de services doit remettre à l'acheteur un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions de l'article L. 311-36 et de l'article L. 311-37.

 

merci beaucoup! de plus cet après midi j'ai appelé l'assistance juridique que j'avais souscrite avec mon contrat habitation, et le juriste m'a confirmé que je ne leur devais rien de rien. Et que par conséquent, il attendait les documents et qu'il s'en occupait des réception pour récupérer mon argent.

J'ai vraiment eu peur. Je suis contente.

Merci de ton aide carribou88.

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Invité §tal507dD

Et bien la semaine suivant l'envoi d'un courrier par l'assistance juridique, je recevais le chèque de la concession :)

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Invité §car351Su

Et bien la semaine suivant l'envoi d'un courrier par l'assistance juridique, je recevais le chèque de la concession :)

 

 

de retour de vacances et bonne nouvelle. je suis content pour toi ;)

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Invité §des362ty

Bonjour,

Je me trouve dans une situation délicate , j'ai signé un bon pour une commande de véhicule avec une LOA , j 'ai fait un acompte ...après réflexion j'ai décidé de me rétracter car je trouvais l'offre trop chère , j'ai donc envoyé mon bordereau de rétractation à la société de crédit sous L.R AR , j'ai aussi prévenu la concession par lettre recommandée , hors le vendeur m'a affirmé que si je ne prenais pas de voiture chez eux mon acompte serait définitivement perdu !!!Pourtant j'ai lu que lorsque l'on faisait un achat à crédit le vendeur était dans l'obligation de rembourser les sommes perçues .....Merci pour vos conseils

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Invité §Phi386dK

@caribou88 bonjour , pourriez vous me renseigner , j ai signé un bon de commande pour un véhicule neuf en LOA , après réflexion je me suis rétracté auprès de la société de crédit en LR AR , j ai aussi envoyé un courrier en LR AR en réclamant le remboursement de l acompte mais le vendeur m a dit que si je n achètetais pas de véhicule chez eux mon acompte était perdu !! Qu en pensez-vous ?

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Invité §car351Su

@caribou88 bonjour , pourriez vous me renseigner , j ai signé un bon de commande pour un véhicule neuf en LOA , après réflexion je me suis rétracté auprès de la société de crédit en LR AR , j ai aussi envoyé un courrier en LR AR en réclamant le remboursement de l acompte mais le vendeur m a dit que si je n achètetais pas de véhicule chez eux mon acompte était perdu !! Qu en pensez-vous ?

 

 

bonjour,

 

 

si la rétractation a été faite dans les 14 jours, tu lui dit que lui va perdre bien plus quand il se retrouvera au tribunal... il essaie de t'intimider mais ne te laisse pas faire.

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Invité §Phi386dK

Bonjour ,

Merci pour vos réponses le délai a été plus que respecte puisque j ai fait partir la LRAR 3 jours après la signature . Mardi je contacte leur service comptabilité et si ils ne veulent toujours rien savoir je leur enverrai un courrier de mise en demeure , mais je suis consterné devant leurs manières abusives . Une chose est sûre je n achèterai pas une voiture de cette marque .

Je vous tiens au courant

Bon week end de Pâques

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Invité §Ano664St

bonjour,

j'ai aussi un problème, j'ai voulu prendre une voiture en LOA nous avons signer tous les papiers seulement un mois après je me sépare de mon compagnon, donc je fait un courier au concessionnaire pour annuler cette dernière n'ayant plus les fonds ( plus que un seul salaire) sachant que la demande de credit a une société extérieur n'étais pas passer. Mais il m'ont répondu qu'ils annulaient bien ma commande mais que je leur devait 10% de la commande soit 1300euros car il ont noter comptant sur le bon de commande. Seulement en LOA c un credit et non comptant , comment puis je m'en sortir et ne rien payer ?

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bonjour,

j'ai aussi un problème, j'ai voulu prendre une voiture en LOA nous avons signer tous les papiers seulement un mois après je me sépare de mon compagnon, donc je fait un courier au concessionnaire pour annuler cette dernière n'ayant plus les fonds ( plus que un seul salaire) sachant que la demande de credit a une société extérieur n'étais pas passer. Mais il m'ont répondu qu'ils annulaient bien ma commande mais que je leur devait 10% de la commande soit 1300euros car il ont noter comptant sur le bon de commande. Seulement en LOA c un credit et non comptant , comment puis je m'en sortir et ne rien payer ?

Bonjour

 

La loa a été signée aupres du concessionnaire ?

 

Avez vous versé un acompte ?

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bonjour,

J ai aussi un problème, j ai pris un Loa qui y a 1 mois tout aller bien jusqu'à se que mon patron décide que je doivent remplacer un collègue en maladie qui lui fais 40000km par an problème j ai pris un Loa avec 15000km avec une reprise de mon ancien véhicule, j ai verse un acompte de suite .... J ai demander a annuler le Loa suite a mon évolution de carrière la concession va encaisser mon cheque d acompte qui est de1500e je trouve ça inadmissible sachant que le véhicule je ne l ai pas encore ils doivent me livrais en septembre j aimerais m en sortir sans payer l acompte ... avait vous des solutions?

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Il y a 17 heures, johndu12 a dit :

bonjour,

J ai aussi un problème, j ai pris un Loa qui y a 1 mois tout aller bien jusqu'à se que mon patron décide que je doivent remplacer un collègue en maladie qui lui fais 40000km par an problème j ai pris un Loa avec 15000km avec une reprise de mon ancien véhicule, j ai verse un acompte de suite .... J ai demander a annuler le Loa suite a mon évolution de carrière la concession va encaisser mon cheque d acompte qui est de1500e je trouve ça inadmissible sachant que le véhicule je ne l ai pas encore ils doivent me livrais en septembre j aimerais m en sortir sans payer l acompte ... avait vous des solutions?

 

Bonjour.

Tu n'as pas d'autres solutions que d'essayer de renégocier ton contrat , mais la concession va encaisser ton acompte , comme elle en a le droit.

 

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Le 20/05/2019 à 16:26, Invité §Ano664St a dit :

bonjour,

j'ai aussi un problème, j'ai voulu prendre une voiture en LOA nous avons signer tous les papiers seulement un mois après je me sépare de mon compagnon, donc je fait un courier au concessionnaire pour annuler cette dernière n'ayant plus les fonds ( plus que un seul salaire) sachant que la demande de credit a une société extérieur n'étais pas passer. Mais il m'ont répondu qu'ils annulaient bien ma commande mais que je leur devait 10% de la commande soit 1300euros car il ont noter comptant sur le bon de commande. Seulement en LOA c un credit et non comptant , comment puis je m'en sortir et ne rien payer ?

Quand j'ai acheté ma Lexus le premier bon de commande avait la case comptant coché car pour le vendeur je ne prenais pas de crédit chez eux, je lui juste demandé de se renseigner sur la loi, et bizarrement le 2eme BdC avait la case a crédit coché.

 

Si votre crédit est refusé que ce soit par votre banque ou l'organisme de crédit de la marque, cette case fait toute la différence. Et surtout en cas de simulation de crédit chez le concessionnaire n'acceptez jamais de fausses informations, car si elles sont justes, que le crédit est accepté  et que vous n'arrivez plus a payer les mensualités, l'organisme de crédit pourrait se retrouver pénalement responsable.

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