Reprise du message précédent :
la mention "suspensive" est meme obligatoire maintenant delta !!! y'a pas a s'accorder sur une clause ou pas, c'est une case comme le nom et le prenom, le modèle etc ... credit avec ou sans, cocher, pour cocher, faut demander.
 
Après evidement elle a signer, mais la justice, et surtout le tribunal de commerce que je conseillerai bien que le montant soit superieur à 5000 euros donc Trib de grande instance, est très a l'ecoute de ses problème, et surtout la charge de la preuve est inversée, autrement dit c'est le pro qui devra prouver qu'il a bien demander etc .. il aurait demandé et elle aurait dit non ? logique ....
 
Vas y attaques on en a vu des plus difficiles !

 
Et moi je vous certifie qu'il n'y a aucune loi ou règlementation qui oblige un vendeur à accepter une condition suspensive à la commande lorsque l'acheteur souhaite faire une recherche de crédit par lui-même... Il n'y a que pour le crédit lui-même qu'un délai de rétractation légal existe, et par extension applicable à la vente si elle est signée conjointement au crédit.
 
Ou alors sinon, si vous soutenez le contraire, il va falloir trouver une référence de droit sérieuse, parce que là on en est bien loin...

La definition du bon de commande est claire, il doit indiquer le mode de l'achat, a credit ou non, droit de la consommation.  
 
C'est en effet cette case qui active la mention du droit de retractation. Mais l'avoir cocher de facon intentionnelle au mauvais endroit, c'est de l'abus de confiance.
 
Tu veux quoi comme source de droit ? Les articles faut aller les chercher dans le droit, ils y sont, faudrai que je ressortes les mises en demeures avec les références tiens ! Mais on s'en fout pour le moment de la référence precise de la source de droit. Au contraire la citée serait permettre à la partie adverse de chercher a contrer.
 
Si elle mets pas en demeure, elle aura rien c'est sur ! Alors elle ecrit en AR, resume l'arnaque pour demander la restitution du chèque, sous peine de poursuite pour escroquerie, abus de confiance, et manquement à l'obligation d'information.
 
Surtout que c'est le vendeur qui remplit, comme toujours d'ailleurs, il peut donc réellement avoir abusé.  
 
Surtout si elle prouve qu'elle est pas reellement au fait (si elle est avocate sur que ca passera pas on est d'accord !) de ces choses, le pro a une obligation d'information (code du commerce aussi)
 
Et je le répète, le gref du TC c'est l'inversion de la charge de la preuve.
 
Puis qui n'essaye rien n'a rien ! delta ton defaitisme favorise la malhonneté, donc meme si y'avait aucun recours aucune chance, bah pour le principe, faut pas laisser passer.

 
J´ai toujours eu tendance a croire qu´il fallait plutot faire confiance a ceux qui font moins de fautes d´orthographes.
Ca se verifie souvent...

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Je peux vous les donner ces références si vous voulez, ou si vous n'êtes pas en mesure de les trouver par vous-même... Articles L311-20 à 28 du code de la consommation... Et ils n'établissent en aucun cas une obligation quelconque pour le vendeur en dehors des cas où il a lui-même, ou par le biais d'un partenaire commercial, fait l'offre de crédit (L311-25-1).
(ou également s'il a bien sûr accepté contractuellement une clause instituant une condition suspensive à la vente, liée à l'obtention du crédit par l'acheteur).
 
Pas la peine de tourner en rond, les choses sont extrêmement claires : à moins qu'il n'y ait eu une manœuvre délictueuse du vendeur pour faire signer par l'acheteur un contrat sur lequel il n'était pas d'accord (vice de consentement, mais pour en arriver là il faudrait des faits graves, du genre un client qui signe sous la menace, un document falsifié...), il n'y a aucune base juridique permettant de reprocher au vendeur l'absence d'une condition suspensive.

L'autre elle fait l'instruite ! Evidement qu'en cochant la bonne case il accepte de fait cette clause suspensive, que le credit se fasse che'z lui ou ailleurs, puisque c'est le droit bancaire qui vient à s'appliquer. Sinon il aurait pas coché la mauvaise case...
 
Bah on se mord la queue delta ! l'abus de confiance est frauduleu. On s'en fout de la clause suspensive, puisque la case y est ! le droit du crédit entre si elle est bien cochée. Elle est cochée par le vendeur a la mauvaise case, c'est bien une escroquerie quand meme.
 
Mais pour finir, parce que bon delta si on t'ecoutes on va tous mourrir faut jamais se battre, faut commencer par la mise en demeure.  
 
Parce que Ca marche aussi et ca peut tout arreter de suite. Le defaut de compromis fera pas honneur au professionnel.
 
Pedro51, l'orthographe tu sais, ca interesse les littéraires, pas mon truc, malgré de longues etudes, ça m'interesse pas.
 

Mais avec delta on parle pas de la meme chose et surtout du meme fond juridique, car cette case de crédit bien cochée, le bon de commande et toute le contexte juridique de la transaction de la commande auto passe en second en droit :  
 
cette case en gros active le droit bancaire et c'est clair : 7 jours de retractation, pas d'acompte, et si refus de crédit = annulation de la vente !
 
7 jours après, on peux reparler du bon de commande. D'ou l'escroquerie de la cochée de facon erronée et intentionnelle...
 
Tin c'est penible ces looses desesperés qui se laissent marcher dessus comme des paillasses !!  
 
J'en vois tous les jours des affaires comme ça, vous croyez qu'on a envie d'etre assigné pour 1000 euros que tout le monde entende que le garage est un "mauvais commercant" ? On s'entend avant evidement, dès qu'on nous mets un peu la pression !  
 
Heureux que nos gentils clients ne prennent pas conseils au près de conseils aussi défaitistes !

 
Il n'y a pas de "mauvaise case". Il y a une case "avec condition suspensive" et une case "sans condition  suspensive". A partir du moment où le crédit n'est pas proposé par le vendeur conjointement à la signature du bon de commande, il n'a aucune obligation d'accepter une condition suspensive. Que l'acheteur aille chercher un crédit par ailleurs, ça ne le concerne même pas...

Non desolé t'as vraiment tout faux, va matter un bon de commande et toutes les conditions qui sont dessus.  
 
A partir du moment ou on coche, le droit du crédit doit etre indiqué sur le bon de commande, et ce droit bancaire est uniquement lié à l'acte d'achat à credit, qu'importe que ce soit à la concession où à la banque.  
 
On ne peux pas mettre de condition suspensive au droit du crédit, c'est abusif.
 
On nous demande meme de craquer cette page annexe au bon de commande pour pas que le client la lise.

Sauf que vous ne voulez toujours pas comprendre que le problème de fond, c'est qu'aucune loi, aucune règlementation n'oblige le vendeur à cocher cette case "achat à crédit" s'il n'y a pas une offre de crédit faite par le vendeur lui-même ou par un organisme avec qui il a un accord commercial.

tout à fait exact
 
rien n'oblige le vendeur à cocher cette case
comme rien n'oblige l'acheteur à signaler qu'il achète à crédit
 
(c'est valable dans les deux sens)
 
si on n'est pas d'accord avec ce que souhaite le vendeur, on ne signe pas .. c'est d'ailleurs le conseil donné par tout juriste sur les différents forums ou sites internet .. par le simple fait que c'est le document signé qui fait foi.
 
abus de confiance ? c'est donc la parole du vendeur contre celle de l'acheteur .. avec le fait non négligeable que la vente s'est produite dans les locaux du vendeur, donc que l'acheteur s'est déplacé.

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Bon pas la peine de discutter sur le fond on est pas d'accord et on ne sera pas d'accord la dessus.  
 
C'est pas grace aux gens comme vous que naissent les jurisprudences...  
 
Et suivant son profil, notre client pourra faire jouer l'abus ou non, meme en s'etant deplacé à la concession, on parle de droit du crédit. Enfin je vous laisse penser l'inverse...
 
Par contre, pourquoi la decourager sur une mise en demeure à 4.50 Euros ?

Delta dis moi pourquoi y'a la case sur les bons de commandes c'est bien que le fait de la cocher signifie quelquechose !  
 
sinon on la mets pas la case !  
 
puisque si l'offre du crédit ne doit  venir que du vendeur pour etre soumis au droit du crédit selon toi, de toute façon on a son offre et son contrat de crédit, donc tu vas me dire que cette case et toutes les mentions juridiques et financières annexées au bon de commande sont inutiles ?
 
Alors que les groupes auto l'ont integrés par obligation et pour se premunir des accusations d'abus dont ils sont regulièrement accusés ! Non tout ça pour le plaisir !!
 
Après pensez comme vous voulez, la pratique que je connais fais qu'elle doit pas baisser les bras, nan sans dec faut pas deblatterrer ici, faut lui faire un joli AR ! (4.50 Euros .... )
 

Arrête de te masturber avec le TGI.
J'y suis depuis plus de 4 ans pour mon achat immobilier. Mon assurance (protection juridique) a déboursé dans les 8000 € d'avocat pour que le tribunal nous donne raison, mais laisse les frais à notre charge... et que la partie adverse nous verse 1200 €.
En plus elle n'a payé que 50 € et chouine qu'elle n'a pas les moyens.
Alors pour mieux dormir et économiser son fric il vaut mieux oublier le TGI.

 
Parce que en retour la concession serait tout à fait en droit de lui répondre que la vente est définitive et que donc ils lui réclament le paiement immédiat de la voiture, conformément au bon de commande signé ?

Un AR une mise en demeure c'est pas le TGI, c'est au concessionnaire d'abord !
 
Ensuite si t'es un blaireau qui se fait piner pas les avocats autant pour toi.  
 
Si ca marche pas, La procédure au Trib de Commerce ca coute un courrier et un timbre !
 
Pour la masturbation, fais ce que tu veux ... m'en vais ce blog deviens agressif.
 
Deltaplan : du jamais vu mdr !  
 

C'est toi qui es agressif.
 
On ne va pas au TGI pour 1000 €. Mettre sa destinée entre les mains d'avocats pour une telle somme est tout simplement irréaliste.
 
Et ce qu'indique deltaplan n'est pas du jamais vu, c'est la simple application d'un contrat qui a été signé.

alors pq il aurait besoin d'1 recommandé en plus pour exiger il a deja le contrat ?  
 
Je parle de >Tribunal de commerce ... sans avocat !  
 
t'es un tout petit peu bouché ! une requete, avec un timbres fiscal et les copies...  
 
Et tu as été agressif avec ta pignole, ton t'attends pas a une reponse cordiale..
 
Merci delta, , on est pas d'accord mais ce fut constructif quand meme ! bye !

 
 
cela n'a jamais été dit
 
on a dit que le vendeur avait l'obligation de cocher cette case si le crédit était émis par le constructeur
 
par contre, si le crédit est souscrit dans une banque par exemple rien n'oblige le vendeur à cocher cette case
 
c'est à l'acheteur à signaler qu'il souscrit un crédit et c'est à lui à faire cocher cette case, où à la cocher lui même
 
 
la réponse du vendeur pourrait être "je n'ai jamais été au courant que l'acheteur demandait un crédit pour cet achat"
 
comme je l'ai dit, cela se termine en parole contre parole
 
 
 
 
la case est là pour suspendre le contrat à l'obtention du crédit
 
encore une fois, rien n'oblige un acheteur à signaler qu'il achète à crédit

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Et j'ajouterais même que si l'acheteur coche lui-même la case "de force", le vendeur serait tout à fait en droit de refuser la commande, au motif que dans ce cas-là il n'accepte pas de conditions suspensives. Il ne peut en revanche conditionner la vente à la souscription d'un crédit constructeur (interdiction de la vente liée).
 
En fait, c'est exactement comme si l'acheteur arrive et inscrit de lui-même "-20%" dans la case "remise". Le vendeur est bien évidemment en droit de l'envoyer balader en lui disant que ça ne fait pas partie de ses conditions.

lors de mon dernier achat d'ailleurs, j'ai eu un peu le cas avec mon vendeur
 
je lui ai signalé que j'achetais à crédit et je lui ai demandé de cocher la case en question (rien n'était coché, je l'ai donc fait moi même)
libre à lui alors, d'accepter ou non la vente en l'état (j'avoue qu'il a été soulagé de recevoir l'accord de ma banque )
 
on peut prendre l'exemple de l'immobilier où cette même clause existe .. à partir du moment où l'acheteur le signale et suspend la transaction à l'octroi du crédit (dans ce cas là, l'acheteur précise que le vendeur devra fournir plusieurs refus et non pas un seul .. ceci pour se protéger)
si on ne signale rien et que le contrat est signé, la vente peut être annulée mais l'acheteur "indélicat" perd le séquestre ..
c'est vrai que c'est un peu différent car on passe par la case notaire qui est là pour conseiller (quoique des fois ...) alors que dans le cadre d'une vente auto, le document est déjà prêt
 
je me demande d'ailleurs si cette case est obligatoire, au sens où le bon de commande ne me semble pas être un document officiel (genre cerfa) mais mis en place par le vendeur
à l'origine elle doit être là pour les cas où l'acheteur souscrit un crédit chez le constructeur (ce qui ne signifie pas qu'elle n'est pas valable pour les autres cas)

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Ce qui est sûr, c'est que le Code de la Consommation (articles dont j'ai cité les numéros plus haut) établit un certain nombre d'obligations pour le vendeur dans le cas où la vente se fait conjointement à l'établissement par lui-même ou par un de ses partenaires commerciaux, d'une offre de crédit. Il y a notamment un article dont le contenu doit être obligatoirement recopié sur le bon de commande.
 
Maintenant, rien n'oblige à ce que dans une telle situation, où la condition suspensive est due au client de plein droit, elle soit matérialisée sur le bon de commande par une croix dans une case... Ca pourrait très bien être une mention imprimée en pur Français par exemple, du moment que le bon de commande satisfasse aux conditions fixées par le Code de la Consommation.

Un vendeur qui refuse la commande !
 
Wou ouh ouh c'est la fete ! encore Svp !

 
Ah bon, vous vous acceptez la commande à n'importe quelles conditions, le client n'a qu'à vous dicter ce qu'il veut et vous notez ça tel quel sur le bon de commande ? Ca a l'air cool ça, vous bossez où ? J'aurais bien besoin d'une voiture neuve à -50%, avec paiement en 20 fois sans frais, livrée dans 3 jours et première mensualité dans 2 ans...

 
 
 
le bon de commande représente la position d'accord entre les deux parties
 
si au dernier moment (avant la signature) on remarque un truc qui ne colle pas, chaque partie a le droit de refuser de signer
 
 
on peut prendre comme exemple pour le vendeur, une erreur dans un calcul, des conditions de reprise trop élevées
 
alors certes, on déchirera le papier et on en refera un autre
 
 
mais si le vendeur se trompe dans le document, c'est tout bénéfice pour l'acheteur non ?
 
c'est donc la même chose dans l'autre sens
 
 
c'est un peu à l'acheteur de savoir ce qu'il veut, de voir ce qu'il signe
 
acheter une voiture ce n'est pas aller à la boulangerie et commander un gâteau pour le samedi suivant
 
 
 
alors oui .. si le vendeur dit que cette case n'est pas importante, qu'en cas de problème on règlera ça sans soucis
que finalement un problème intervienne .. et que le vendeur "oublie" ses promesses orales
là oui effectivement ce n'est pas correct
mais légalement il n'y a rien à faire
c'est alors à l'acheteur de prouver qu'il s'est fait avoir
et comment il fait au tribunal ?
"le vendeur m'avait dit que ce n'était pas important"
"ah non, je n'étais pas au courant d'une demande de crédit, j'ai pourtant posé la question"
comment déterminer qui a raison qui a tort dans ce cas ?
ben on ne le fait pas .. le document est signé, c'est lui qui fait foi
 
maintenant, si tu as des jugements qui disent le contraire
n'hésites surtout pas à nous donner tort et à mettre les liens ici pour qu'on puisse les consulter

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Ashlar c'est justement ce qu'on appelle l'abus de confiance et l'escroquerie.
 
Delta on parlais crédit, et on refuse JAMAIS de noter les éléments de credit sur un bon, on nous l'oblige. Pour tes remises, va faire un tour à lourdes.

mais comment tu le prouves l'abus de confiance ?
 
c'est un bon de commande, rédigé sur le lieu de vente (l'acheteur s'est donc déplacé), les signatures sont vraies .. restent donc que les paroles des deux parties

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je remets les textes consultables sur le site même de la DGCCRF
 
(donc en gros ce qu'ils diront qd on ira les voir)
 
 
 
 

 
 
j'ai mis en gras le truc qui nous concerne .. enfin le truc que certains ont du mal à comprendre

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Je l'ai compris ton truc en gras evidement ... (pffff)
 
Mais c'est le principe d'un abus de confiance ou d'une escroquerie, tout est niquel sur le papier evidement. C'est lui qui a pas voulu mentionner ce qu'elle a dit. Il a bien abusé, meme si c'est pas facile a prouver.
 
C'est pour ça qu'il faut etre resigné, nous on va pas en discutter 10 ans, le jour ou ça vous arrive vous serez assez comment dire suffisement "averti" pour pas plonger dans l'arnaque du vendeur qui choisit sa case en disant de pas s'inquieter...
 
Il n'empeche que c'est pas le cas de tout le monde. (Et c'est bien pour ça que le vendeur ne demande pas l'execution du contrat d'ailleurs, bonjour l'image devant le juge.)
 
C'est pas le cas de cette dame, elle n'est pas avertie, donc moi je conçois pas de me resigner, alors soit elle se resigne comme vous, c'est un choix et faut pas gémir, soit elle se défend, et en commencant par un AR determiné, souvent on obtient un accord correcte entre gens responsables, et ça coute vraiment rien de tenter.
 
soit ça marche pas, et on tente, et pour le coup, le tribunal de commerce, ils la connaissent celle du vendeur qui dit ok. Après ce point la n'est evidement pas jouable si la "victime" n'a pas le profil de la personne qu'on peux entourlouper (genre etudes de droit, niveau social elevé cultivé..). Bref je vous laisse mettre ce paragraphe en article ou prose des sources de droit, mais ce principe là peut aboutir. Ca existe.
 
(Nous on fait des accords avant, meme quand les clients ne voulaient pas dire qu'ils font 1 credit a leur banque pour pas qu'on les gave a leur fourguer le credit maison, parce qu'etre attaqué pour abus de confiance et escroquerie sur une petite personne faible, c'est pas bon pour les affaires, vous pouvez le comprendre non meme sans article Lr332-12-111-5 .... ?
 
Mais la DGCR machin eux ça les fatiguerai trop d'aider la dame, donc ils disent "on peux rien faire" et ça on le savait deja que c'est pas vraiment vers eux qui faut se tourner.
 
(Absolument d'accord pour le crédit renouvellable, et les concessions n'ont pas le droit d'en vendre. Hors sujet en l'occurence.)
 
Voila on peux deblatterer 10 ans, je conteste pas vos textes, je conteste que vous estimez la tentative d'amiable et le recours comme nul à 100%.  
 
C'est enfin c'est un choix. Je le respecte c'est un caractère de pas se battre, mais c'est pas le mien.  
 
Vous vous perdez à 100%, sur ! Pour répondre donc à notre victime, bah elle voit.

Sur ce merci pour cet échange.

 
Dans ce cas, c'est facture pro-format, retour a la banque et demande de prêt.
Pas de bon de commande signé avant au risque que le véhicule soit vendue dans l'intervale.
Où, coche de la case + acompte pour geler la vente.