Contravention Exces vitesse Espagne

[Invité §Ant200am]

Bonjour à toutes et à tous,

 

 

Je me présente, Anthony, ancien bordelais, j'habite à présent à Paris, j'ai 31 ans.

 

Je me permets de vous poser une question de la part de mon père.

 

Il est parti en Espagne au mois de mai dernier. Il y a quelques jours, il a reçu un recommandé lui notifiant une contravention pour excès de vitesse lors de son séjour en Espagne: 150euros si il paie sous 20 jours, sinon 300 euros.

Savez-vous si il faut nécessairement payer cette amende ? Il parait que les poursuites coûtent plus cher à l'Espagne que le prix de l'amende et que la plupart du temps ils abandonnent les poursuites.

Si quelqu'un a des infos ou si quelqu'un a déjà eu une contravention à l'étranger, sachant qu'il y a à présent des échanges internationaux afin de faire suivre les infractions routières.

 

Je vous remercie !

[Invité §jar553Rd]

Si ce véhicule ne doit pas revenir en Espagne, inutile de payer !

[JooBo]

Il a de la chance que ce soit un radar fixe, parce qu'en Espagne ils rigolent pas avec les "étrangers"...

[Silvin77]

Il vaut mieux payer car l'Espagne a un accord avec la France et l'Etat français se chargera de récupérer cette somme

https://www.service-public.fr/ [...] its/F15097

[danielsan]

Il vaut mieux payer car l'Espagne a un accord avec la France et l'Etat français se chargera de récupérer cette somme

https://www.service-public.fr/ [...] its/F15097

 

 

Je me suis fait avoir aussi, il devait rouler vite pour payer aussi cher. Je devais payer 50 € sous 20 jours ou 100 ensuite ou 20 au dessus de la vitesse légale, pas vu le panneau 70 . Texte reçu en français, bien rédigé avec la grille tarifaire . Etant donné les accord entre les deux gouvernements à ce niveau, et vu que l'Espagne est plus mal en point de la France au niveau économique, ils récupéreront les sommes. Mieux vaut payer. Ils sont bien plus pointilleux que chez nous.

[Invité §jar553Rd]

A ma connaissance (mais le sujet m’intéresse donc si avis différent je suis intéressé), l'intervention de l'Etat français est limité à la fourniture d'information relative au titulaire de la carte grise.

 

S'agissant d'une infraction à l'étranger ne relevant pas du droit français, aucune prérogative de puissance publique ne peut être entreprise pour le recouvrement de cette amende étrangère

.

Donc par conséquent a par connaitre l'adresse du titulaire de la carte grise l'Etat étranger qui n'a aucun pouvoir contraignant ou de dissuasion sur un citoyen et un véhciule étranger.

 

En gros c'est que des menaces et vu les montant de l’amende je serai plus qu'étonné que l'Espagne saisisse le juge civil pour obtenir un titre executoire (quis erait de toute façon facilement contestable...).

Donc si le véhicule n'est pas amené à circuler à nouveau dans le pays de l'infraction l'etat en question n'a aucun pouvoir de contrainte

[Silvin77]

A ma connaissance (mais le sujet m’intéresse donc si avis différent je suis intéressé), l'intervention de l'Etat français est limité à la fourniture d'information relative au titulaire de la carte grise.

 

S'agissant d'une infraction à l'étranger ne relevant pas du droit français, aucune prérogative de puissance publique ne peut être entreprise pour le recouvrement de cette amende étrangère

.

Donc par conséquent a par connaitre l'adresse du titulaire de la carte grise l'Etat étranger qui n'a aucun pouvoir contraignant ou de dissuasion sur un citoyen et un véhciule étranger.

 

En gros c'est que des menaces et vu les montant de l’amende je serai plus qu'étonné que l'Espagne saisisse le juge civil pour obtenir un titre executoire (quis erait de toute façon facilement contestable...).

Donc si le véhicule n'est pas amené à circuler à nouveau dans le pays de l'infraction l'etat en question n'a aucun pouvoir de contrainte

 

La vision du droit administratif vue par un béotien.

Le fisc espagnol va rédiger un titre exécutoire qui a la même valeur qu'une décision de justice par une personne assermentée ayant pouvoir pour le faire, puis elle transmettra ce titre exécutoire à l'administration fiscale française qui se chargera du recouvrement, comme le prévoit cet accord européen.

[Invité §jar553Rd]

La vision du droit administratif vue par un béotien.

Le fisc espagnol va rédiger un titre exécutoire qui a la même valeur qu'une décision de justice par une personne assermentée ayant pouvoir pour le faire, puis elle transmettra ce titre exécutoire à l'administration fiscale française qui se chargera du recouvrement, comme le prévoit cet accord européen.

 

 

Mon dieu, rien que la formulation et le mélange de terme pseudo juridique de ta phrase m’inquiète au plus haut point quant à tes compétences en la matière (c'est quoi une décision de justice par une personne assermentée pour le faire ? :lol: ).

 

Perso j'ai approfondi mes recherches et il apparaît bien qu'à part un échange d'information sur les titulaires de carte grise entre pays européen dans le cadre de certaines infractions, strictement rien n'est prévu au niveau des poursuites pénales et cela me semble bien normal, une décision étrangère relative à une sanction routière ne peut donc a mon sens bénéficier de l'exequatur en France (il faut nécessairement une décision/validation par un tribunal français).

 

pour info la directive du 11 amrs 2015 est visible ici : http://eur-lex.europa.eu/legal [...] mp;from=FR

[sofasurfer]

Jarod a raison, pour un délit exclusivement routier effectué à l'étranger constaté de manière automatique, il n'y aura aucune poursuite dans le pays d'origine.

 

par contre, si le véhicule est contrôlé par les FDO en Espagne dans les prochaines années, il y a de fortes chances qu'il se retrouve immobilisé jusqu'au règlement du PV + majorations...

[Silvin77]

 

Mon dieu, rien que la formulation et le mélange de terme pseudo juridique de ta phrase m’inquiète au plus haut point quant à tes compétences en la matière (c'est quoi une décision de justice par une personne assermentée pour le faire ? :lol: ).

 

Perso j'ai approfondi mes recherches et il apparaît bien qu'à part un échange d'information sur les titulaires de carte grise entre pays européen dans le cadre de certaines infractions, strictement rien n'est prévu au niveau des poursuites pénales et cela me semble bien normal, une décision étrangère relative à une sanction routière ne peut donc a mon sens bénéficier de l'exequatur en France (il faut nécessairement une décision/validation par un tribunal français).

 

pour info la directive du 11 amrs 2015 est visible ici : http://eur-lex.europa.eu/legal [...] mp;from=FR

 

Un avis de mise en recouvrement pourra être rédigé par une personne habilité par le fisc espagnol (pas besoin d'une décision de justice) qui sera transmis à la France pour recouvrement (avis à tiers détenteur, donc saisie sur compte bancaire)

Enfin si Jarod accepte de régler cette amende..., comme les conseillers ne sont pas les payeurs...

[r16 ts]

Jarod a raison, pour un délit exclusivement routier effectué à l'étranger constaté de manière automatique, il n'y aura aucune poursuite dans le pays d'origine.

 

par contre, si le véhicule est contrôlé par les FDO en Espagne dans les prochaines années, il y a de fortes chances qu'il se retrouve immobilisé jusqu'au règlement du PV + majorations...

 

C'est également ce qu'on a pu lire dans la presse.

[Silvin77]

 

Mon dieu, rien que la formulation et le mélange de terme pseudo juridique de ta phrase m’inquiète au plus haut point quant à tes compétences en la matière (c'est quoi une décision de justice par une personne assermentée pour le faire ? :lol: ).

 

Perso j'ai approfondi mes recherches et il apparaît bien qu'à part un échange d'information sur les titulaires de carte grise entre pays européen dans le cadre de certaines infractions, strictement rien n'est prévu au niveau des poursuites pénales et cela me semble bien normal, une décision étrangère relative à une sanction routière ne peut donc a mon sens bénéficier de l'exequatur en France (il faut nécessairement une décision/validation par un tribunal français).

 

pour info la directive du 11 amrs 2015 est visible ici : http://eur-lex.europa.eu/legal [...] mp;from=FR

 

Pour l'exequatur, ce cas là, ce n'est pas applicable au sens du règlement CE 805/2004, cela s'apparente à une créance incontestée; bonne révision...

[Invité §jar553Rd]

Pour l'exequatur, ce cas là, ce n'est pas applicable au sens du règlement CE 805/2004, cela s'apparente à une créance incontestée; bonne révision...

 

Toi tu as une grande gueule mais tu n'y connais rien !

 

Maintenant tu balances une directive de 2004 sur les créances incontestées alors qu'ici on parle d'amende... procédure qui cela dit en pensant nne concerne que les décisions civile et commerciales (et donc pas une sanction pénale)

[Invité §dim350dQ]

pas payer ....!! surtout pas .....!! si on vous casse les pieds : reponse " c est pas moi qui conduisait ....!!" vous prenez l annuaire et vous designez ' m. Ramirez de Madrid ' .....!! ils vont mettre un moment avant de revenir ....!! la France rackette les automobilistes l Espagne ou d autres ne vont pas s y mettre aussi ....!!les tribunaux 'etrangers ' vont travailler un petit peu .....!!