Vice caché

[Invité §cit386Gi]

Franchement je n'ai jamais remarquer aucune traces d'huile nul part! si le problème existé avant, alors mon garagiste l'aurai forcement remarqué non?

 

je n'avais également jamais remarqué de bruit ou de claquement avant de la vendre et apparement eux aussi non plus avant de l’emmener au garage!

 

mais du coup vous avez tendance a dire que je suis plutot mal embarqué non? :/

 

Savez vous Combien coute une boite de vitesse sur une 500?

Boîte vide sans traces d'huile c'est que l'ancien propriétaire a sans doute fait une vidange lui-même et a vidé la boîte au lieu du moteur: c'est extrêmement courant bien que ce soit incroyable de ne pas s'en rendre compte, car l'huile de boîte reste propre et est généralement en faible quantité (couramment 2L)

[Invité §con305Tc]

Un vice caché c'est quand le vendeur n'est pas au courant. Sinon c'est un dol.

 

 

En fait non, vous faite une confusion entre le régime de la garantie et l’étendue de la garantie :

 

La garantie des vices cachés est une garantie qui suppose :

 

- Un vice,

- D’une gravité suffisante,

- Ayant un caractère caché, et

- Antérieur à la vente.

 

Article 1641 du Code civil :

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 

La connaissance ou l’ignorance du vice n’a aucune influence sur la qualification de vice caché, mais a une influence sur l’étendue de la garantie.

 

Si le vice est ignoré du vendeur, il n’est tenu qu’à la restitution de la totalité ou d’une partie du prix de vente.

 

Article 1644 du Code civil :

 

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. »

 

Si le vice est connu du vendeur, il est également tenu à verser des éventuels dommages et intérêts liés au vice caché, par exemple préjudices de jouissance …

 

Article 1645 du Code civil :

 

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

 

 

Donc la connaissance ou l’absence de connaissance du vice n’est pas un critère pour qualifier un vice caché.

 

Pour en revenir a ton problème la mesc, tant que tu n’es pas convoqué à une expertise amiable, tu as intérêt à faire le mort.

 

Si tu es convoqué à une expertise amiable, tu pourras toujours essayer de trouver une solution amiable ou te retourner contre la personne a qui tu as acheté la voiture.

 

 

Questions subsidiaires :

 

- Acheté à qui la voiture ?

- En France ?

[Invité §oul767Da]

Je n'y connait pas grand chose mais s'il suffit de dire qu'on étais pas au courant lorqu'on vous accuse de vice caché pour vous en sortir ça parait un peu simple quand même^^

 

je devrais bientot avoir des nouvelles d'elle en tout cas et elle me dira quel sont les réparations que son garagiste a effectué!

 

Oulianov tu est sur de ce que tu avance? En gros si les réparation sont faites sans avoir fait d'expertise, l'acheteur ne peux plus se retourner contre moi?

 

Pas impossible , mais difficile. Il faut alors que le démontage se fasse en présence des expert. Si c'est réparé avant, il n'y a plus de preuves.

[Invité §sna111II]

 

En fait non, vous faite une confusion entre le régime de la garantie et l’étendue de la garantie :

 

La garantie des vices cachés est une garantie qui suppose :

 

- Un vice,

- D’une gravité suffisante,

- Ayant un caractère caché, et

- Antérieur à la vente.

 

Article 1641 du Code civil :

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 

La connaissance ou l’ignorance du vice n’a aucune influence sur la qualification de vice caché, mais a une influence sur l’étendue de la garantie.

 

Si le vice est ignoré du vendeur, il n’est tenu qu’à la restitution de la totalité ou d’une partie du prix de vente.

 

Article 1644 du Code civil :

 

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. »

 

Si le vice est connu du vendeur, il est également tenu à verser des éventuels dommages et intérêts liés au vice caché, par exemple préjudices de jouissance …

 

Article 1645 du Code civil :

 

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

 

 

Donc la connaissance ou l’absence de connaissance du vice n’est pas un critère pour qualifier un vice caché.

 

Pour en revenir a ton problème la mesc, tant que tu n’es pas convoqué à une expertise amiable, tu as intérêt à faire le mort.

 

Si tu es convoqué à une expertise amiable, tu pourras toujours essayer de trouver une solution amiable ou te retourner contre la personne a qui tu as acheté la voiture.

 

 

Questions subsidiaires :

 

- Acheté à qui la voiture ?

- En France ?

 

 

Aller bim, tout est dit. Circulez y'a rien à voir.

[Invité §Emm285Oc]

 

Ne t'inquiète pas, d'après la loi seul les garagiste doivent être au courant de ce genre de chose quand il revendent un véhicule. En tans que particulier il ne peux rien faire contre toi étant donné que tu n'es pas censé savoir ça. ÂNERIE N°1

 

Puis bon pour être sur la prochaine fois vend la en l'état. tu ne risquera plus de paniqué.ÂNERIE N°2

 

bisous, maman.

 

 

Ce qui est important à savoir c'est que si le vendeur n'est pas au courant, il n'a rien à craindre. ÂNERIE N°3

 

 

 

C'est que du vocabulaire, ça change rien au problème, ni à la solution. Mais tu as raison ! ÂNERIE N°4

 

 

 

T'es sur !? J'étais persuadé que si tu ne sait pas, tu ne risque rien

Donc on reprend: tu dis des choses complètement fausses, tu te fais corriger, et parce qu'un autre forumeur (@consiglieri) vient apporter des précisions qui ne changent rien au fond, tu te permets de commenter:

 

 

Aller bim, tout est dit. Circulez y'a rien à voir.

Je ne sais pas si tu es de mauvaise foi ou si tu n'as sincèrement rien compris, mais dans les deux cas, c'est grave.

[Summer88]

Merci Emmanuel, j'avais même pas pris la peine de lui répondre, vu le niveau je pense que tu as perdu ton temps

[Invité §sna111II]

Donc on reprend: tu dis des choses complètement fausses, tu te fais corriger, et parce qu'un autre forumeur (@consiglieri) vient apporter des précisions qui ne changent rien au fond, tu te permets de commenter:

 

Je ne sais pas si tu es de mauvaise foi ou si tu n'as sincèrement rien compris, mais dans les deux cas, c'est grave.

Mon smiler à du corrompre mon message initiale.

 

 

J'ai compris mon erreur et en lisant son message j'ai simplement dit que tout était dis, sans pour autant me venter d'avoir raison. J'ai compris y'a des lustres que je raconter des bêtises.

 

 

Par contre quand on inscrit "vendu en l'état" sur la carte grise, ça c'est sur et certain qu'il n'y a aucune poursuite possible. Je me suis déjà fais avoir avec ça, je parle en connaissance de cause.

[Invité §oul767Da]

Mon smiler à du corrompre mon message initiale.

 

 

J'ai compris mon erreur et en lisant son message j'ai simplement dit que tout était dis, sans pour autant me venter d'avoir raison. J'ai compris y'a des lustres que je raconter des bêtises.

 

 

Par contre quand on inscrit "vendu en l'état" sur la carte grise, ça c'est sur et certain qu'il n'y a aucune poursuite possible. Je me suis déjà fais avoir avec ça, je parle en connaissance de cause.

Ben voyons. Tu n'en a pas assez de raconter des âneries et de risquer d'induire en erreur les internautes? Quand on ne sais pas, on évite de lancer de telles affirmations qui sont archi fausses!!!!!

[Invité §Emm285Oc]

Mon smiler à du corrompre mon message initiale.

 

 

J'ai compris mon erreur et en lisant son message j'ai simplement dit que tout était dis, sans pour autant me venter d'avoir raison. J'ai compris y'a des lustres que je raconter des bêtises.

 

 

OK, en effet ton smiley n'était pas adapté. Ca peut arriver. Je te pardonne.

 

 

 

Par contre quand on inscrit "vendu en l'état" sur la carte grise, ça c'est sur et certain qu'il n'y a aucune poursuite possible. Je me suis déjà fais avoir avec ça, je parle en connaissance de cause.

http://www.les-crises.fr/images/0900-dette-france/0901-previsions-budget/docs/caramba-32.jpg

 

 

[Invité §con305Tc]

 

Par contre quand on inscrit "vendu en l'état" sur la carte grise, ça c'est sur et certain qu'il n'y a aucune poursuite possible. Je me suis déjà fais avoir avec ça, je parle en connaissance de cause.

 

 

 

Désolé, mais ça n'a aucune valeur à moins que la vente ne soit effectuée entre deux professionnels de même spécialité.

Un petit arrêt de la Cour d'appel de Versailles qui a moins de deux mois :

« Considérant en droit, que selon les dispositions de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus;

Que l'article 1643 du même code dispose qu'il est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il n'ait été stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie; qu'il est ainsi loisible aux parties de diminuer la garantie des vices rédhibitoires, voire de la supprimer complètement;

 

Considérant en l'espèce, que pour s'opposer à la demande en résolution de la vente, la société Montfort Automobiles expose que la vente du véhicule le 16 avril 2012 à la société Garage de la Barre, professionnelle de l'automobile, pour un prix de 40.000 euros, a été faite 'en l'état à marchand-sans garantie';

 

Qu'elle soutient que la société Garage de la Barre est un professionnel, fait le négoce de véhicules d'occasion, notamment de marque Porsche, que l'exclusion de la garantie pour vices cachés est parfaitement licite entre professionnels de même spécialité, de sorte que doit être faite application de cette exclusion de garantie;

 

Considérant que la société Garage de la Barre réplique être garagiste de marque Citroën et non Porsche, que son gérant, M Violette, a acquis le véhicule pour son usage personnel, que la société Montfort Automobiles en sa qualité de vendeur est tenue de garantir les vices cachés qui rendent impropre le véhicule, que la demande n'est pas fondée sur une quelconque responsabilité au titre d'une garantie contractuelle, que tout vendeur professionnel est tenu de garantir les vices cachés peu important que son acquéreur soit professionnel ou non s'agissant d'une garantie légale, que les parties n'ont pu décider une exonération de la garantie des vices cachés en acceptant la cession du véhicule en l'état;

 

Considérant que force est de constater que la vente du véhicule Porsche litigieux est intervenue entre la société Montfort Automobiles et la société Garage de la Barre laquelle exerce, selon son extrait Kbis, une activité de garage, mécanique, carrosserie, peinture automobile, achat et vente de pièces détachées, accessoires, voitures neuves et d'occasion, distribution de carburants et lubrifiants et toutes activités connexes;

Qu'il ressort de l'examen du site internet de la société Garage de la Barre que celle-ci:

- a pour activité l'entretien, les travaux mécaniques, travaux de carrosserie, travaux de restauration de tous véhicules,

 

- fait le négoce de véhicules d'occasion, notamment de marque Porsche et de type similaire à celui objet de la présente instance;

 

Que le véhicule a été immatriculé au nom de la société Garage de la Barre qui en a payé le prix, la circonstance que ce véhicule soit utilisé par son gérant étant inopérante;

Considérant que la facture de vente datée du 16 avril 2012, mentionne 'vente du véhicule en l'état à marchand-sans garantie';

Considérant ainsi que la vente est intervenue entre deux garagistes, sans garantie;

 

Que la société Garage de la Barre acquéreur professionnel, de la même spécialité que le vendeur, était à même de connaître les risques de la chose qu'elle achetait, a conclu la vente en pleine conscience des risques acceptés;

 

Que la spécialisation de cet acheteur était de nature à lui permettre normalement de déceler le vice contre lequel il acceptait de ne pas être garanti;

 

Que dès lors, la clause d'exclusion de garantie, stipulée lors de la vente, est opposable à la société Garage de la Barre qui ne peut invoquer la garantie du vendeur contre lequel aucune fraude n'est alléguée. »

 

 

Ce serait trop simple de refourguer une saucisse.

[Summer88]

 

Par contre quand on inscrit "vendu en l'état" sur la carte grise, ça c'est sur et certain qu'il n'y a aucune poursuite possible. Je me suis déjà fais avoir avec ça, je parle en connaissance de cause.

Et il continue

[Invité §sna111II]

Ben voyons. Tu n'en a pas assez de raconter des âneries et de risquer d'induire en erreur les internautes? Quand on ne sais pas, on évite de lancer de telles affirmations qui sont archi fausses!!!!!

Quand c'est une passion, on ne s'en lasse jamais

OK, en effet ton smiley n'était pas adapté. Ca peut arriver. Je te pardonne.

 

 

 

http://www.les-crises.fr/image [...] mba-32.jpg

 

 

Prèsque !

 

 

Désolé, mais ça n'a aucune valeur à moins que la vente ne soit effectuée entre deux professionnels de même spécialité.

Un petit arrêt de la Cour d'appel de Versailles qui a moins de deux mois :

« Considérant en droit, que selon les dispositions de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus;

Que l'article 1643 du même code dispose qu'il est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il n'ait été stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie; qu'il est ainsi loisible aux parties de diminuer la garantie des vices rédhibitoires, voire de la supprimer complètement;

 

Considérant en l'espèce, que pour s'opposer à la demande en résolution de la vente, la société Montfort Automobiles expose que la vente du véhicule le 16 avril 2012 à la société Garage de la Barre, professionnelle de l'automobile, pour un prix de 40.000 euros, a été faite 'en l'état à marchand-sans garantie';

 

Qu'elle soutient que la société Garage de la Barre est un professionnel, fait le négoce de véhicules d'occasion, notamment de marque Porsche, que l'exclusion de la garantie pour vices cachés est parfaitement licite entre professionnels de même spécialité, de sorte que doit être faite application de cette exclusion de garantie;

 

Considérant que la société Garage de la Barre réplique être garagiste de marque Citroën et non Porsche, que son gérant, M Violette, a acquis le véhicule pour son usage personnel, que la société Montfort Automobiles en sa qualité de vendeur est tenue de garantir les vices cachés qui rendent impropre le véhicule, que la demande n'est pas fondée sur une quelconque responsabilité au titre d'une garantie contractuelle, que tout vendeur professionnel est tenu de garantir les vices cachés peu important que son acquéreur soit professionnel ou non s'agissant d'une garantie légale, que les parties n'ont pu décider une exonération de la garantie des vices cachés en acceptant la cession du véhicule en l'état;

 

Considérant que force est de constater que la vente du véhicule Porsche litigieux est intervenue entre la société Montfort Automobiles et la société Garage de la Barre laquelle exerce, selon son extrait Kbis, une activité de garage, mécanique, carrosserie, peinture automobile, achat et vente de pièces détachées, accessoires, voitures neuves et d'occasion, distribution de carburants et lubrifiants et toutes activités connexes;

Qu'il ressort de l'examen du site internet de la société Garage de la Barre que celle-ci:

- a pour activité l'entretien, les travaux mécaniques, travaux de carrosserie, travaux de restauration de tous véhicules,

 

- fait le négoce de véhicules d'occasion, notamment de marque Porsche et de type similaire à celui objet de la présente instance;

 

Que le véhicule a été immatriculé au nom de la société Garage de la Barre qui en a payé le prix, la circonstance que ce véhicule soit utilisé par son gérant étant inopérante;

Considérant que la facture de vente datée du 16 avril 2012, mentionne 'vente du véhicule en l'état à marchand-sans garantie';

Considérant ainsi que la vente est intervenue entre deux garagistes, sans garantie;

 

Que la société Garage de la Barre acquéreur professionnel, de la même spécialité que le vendeur, était à même de connaître les risques de la chose qu'elle achetait, a conclu la vente en pleine conscience des risques acceptés;

 

Que la spécialisation de cet acheteur était de nature à lui permettre normalement de déceler le vice contre lequel il acceptait de ne pas être garanti;

 

Que dès lors, la clause d'exclusion de garantie, stipulée lors de la vente, est opposable à la société Garage de la Barre qui ne peut invoquer la garantie du vendeur contre lequel aucune fraude n'est alléguée. »

 

 

Ce serait trop simple de refourguer une saucisse.

Et ca fonctionne pas entre deux particuliers !? Pourtant la gendarmerie m'a pas dit la même chose. quelle bande de menteur

Et il continue

 

 

 

Non j'arrête. Je suis devenu le punchinball de ce topic, j'me casse .

A ce que j'ai vu j'ai tout à apprendre de ce côté là.

 

 

Oubliez moi, j'existe plus. :q :q

[Invité §con305Tc]

Ho les gendarmes, c'est comme les policiers ils ont fait du droit - un jour - mais ils n'ont pas l'habitude que quelqu'un leur explique qu'ils ont tort et forcement ils se trompent, c'est pour ça que l'on peut faire sauter des PV et des procédures.

[Invité §sna111II]

Ho les gendarmes, c'est comme les policiers ils ont fait du droit - un jour - mais ils n'ont pas l'habitude que quelqu'un leur explique qu'ils ont tort et forcement ils se trompent, c'est pour ça que l'on peut faire sauter des PV et des procédures.

 

 

Oui et puis après c'est moi qui m'en prend plein la tête. Je n'ai marre.

 

 

 

Aui je devais partir.

[Invité §la 655lv]

Bon, cela fait maintenant presque une semaine que je fait le mort, l'acheteur ne lâche pas le morceau et me menace de me poursuivre en arguant l fait que "c'est bien un vice caché", l'acheteur viens de me donner le numero du garage pour verifier ses dires.

 

Je ne sais pas trop quoi faire, le garagiste est il apte pour decider si vice caché il ya ou pas?

[Invité §ash741Us]

Non .. seul un expert peut déterminer les responsabilités

 

(j'aurais même tendance à dire que seul un expert judiciaire, mandaté par un juge, peut engager la responsabilité .. vu que dans le cadre d'une expertise "amiable", les experts sont engagés par chaque partie en conflit)

 

Donc tant que vous n'avez pas de convocation à une expertise via recommandé, vous pouvez continuer à faire le mort (ou à répondre que "dans les conditions actuelles, vous ne pouvez pas donner une suite favorable à vos demandes")

[Invité §la 655lv]

Merci! et sinon on est d'accord que si le garagiste a demonter ou reparer la boite de vitesse alors il sera impossible pour l'acheteur de se retourner contre moi?!

[sofasurfer]

Merci! et sinon on est d'accord que si le garagiste a demonter ou reparer la boite de vitesse alors il sera impossible pour l'acheteur de se retourner contre moi?!

 

 

Selon la procédure si la piece défectueuse a été démontée ou modifiée l'expert ne pourra pas rendre son rapport...

[Invité §con305Tc]

 

Selon la procédure si la piece défectueuse a été démontée ou modifiée l'expert ne pourra pas rendre son rapport...

 

 

 

Alors, si c'est souvent les usages d'un grand nombre d'expert amiable, ce n'est en aucun cas une règle établie.

 

Il y a même des expertises judiciaires sur des turbocompresseurs ou des moteurs qui ont été démonté depuis des mois et qui sont stockés dans l'attente d'une expertise.

 

 

Si la boite de vitesse est démontée, il est toujours possible de l'examiner, si elle est réparée, c'est beaucoup plus compliqué ... dans tous les cas, cela dépend des mesures conservatoires qui ont été prises.

 

 

Quoi qu'il en soit seul un expert - même amiable malheureusement - peut déterminer qu'un véhicule est affecté d'un vice caché.

 

Dans le cas d'une expertise amiable, je conseille toujours d'avoir son propre expert, ça permet d'avoir un son de cloche qui n'est pas acquis au demandeur.

 

Au passage, c'est une question de sémantique, mais un expert n'engage jamais une responsabilité, il n'en a d'ailleurs pas le droit et doit se contenter de fournir un avis strictement technique.

 

 

En conclusion : tant que tu n'as pas été convoqué à une expertise amiable, ou assigné devant un Tribunal en référé expertise pas la peine de s’affoler.