Assignation tribunal vices cachés auto

[Invité §Tou176BK]

Bonjour,

 

Je rédige l'assignation dont j'ai besoin pour saisir le TI dont dépend le vendeur "revendeur auto" suite à expertise contradictoires indiquant ces constatations :

 

- Berceau moteur déformé et déchiré en sa parte avant et arrière

- Carrossage différent entre la gauche et droite avant,

- Roture inférieure avant droit déformée, jante avant droite endommagée, déformation tourelle amortisseur avant droit,

- Réparation ancienne non conforme, colmatage sur la durite d'admission moteur,

- Traces de frottements anciens sur le dessous de caisse droit

- Silencieux réparé sommairement à plusieurs endroits, ligne intermédiaire présence de soudures multiples,

- Trace de réparation sommaire sur l'aile avant droite

- Témoin de niveau de liquide de refroidissement ne fonctionne pas (essai de schuinte de la sonde de niveau pour contrôle allumage du voyant) : celui-ci s'allume lors de la mise du contact puis s'éteint,

- Présence d'un mélange d'huile avec odeur de gasoil au niveau du déshuiler et injecteurs,

- Claquement moteur important, impossible de démarrer le moteur.

 

L'expertise a été interrompu sans poursuite du relevé dans sa totalité des vices au vu du nombre constatés.

 

Je précise avoir acheté le véhicule en mai-14 pour 123000 km et la panne est survenue en aout-14 pour 125949 km au compteur.

Que puis-je demander comme dommage et intérêt et quel article de loi faire marcher ?

 

Nous avons également fait ces km avec notre fils de 07 mois présent lors de l'achat du véhicule.

 

Merci par avance pour vos réponses,

 

cdt

 

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[Amaryllis69]

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[Invité §ash741Us]

il n'y a pas de dommages et intérêts dans le cadre d'un vice caché, tu peux demander soit la réparation, soit l'annulation de la vente (et le remboursement de tous les frais annexes)

 

Par contre, si tu arrives à prouver que le vendeur était au courant du vice, alors, dans le cadre de cette procédure, la demande de dommages et intérêts est possible

[kinetic]

Voila une sacrée merguez. Bon courage.

[Invité §Tou176BK]

Le vendeur achète des lots a l'étranger (surement anciennement accidenté) il propose une option lors de l'achat de 1080 € pour faire un diagnostic du véhicule que l'on achète !!

Je partirai du principe qu'il est "au courant" de ce que les véhicules qu'il achète on...

Lors de l'expertise contradictoire (avant cela il se déchargeait de toute responsabilité) son expert est venu dire au miens "discrètement" si la dame veut une annulation de la vente qu'on le fasse, avant même que débute l'expertise... Le véhicule était criblé de défauts mettant en danger les occupants et tiers qui croisait notre route... Pouvons nous pour cela demander des dommage et intérêts ?

Sachant que le centre de contrôle technique ou il a passer le véhicule était "vierge".

Merci à tous pour vos réponses.

[Invité §ash741Us]

J'ai déjà répondu pour les dommages et intérêts

 

même si vous allez au bout de la procédure judiciaire, vous ne pourrez pas en réclamer

 

Donc, négociez l'annulation de la vente, le remboursement de tous les frais .. c'est encore la meilleure solution

[Invité §con305Tc]

@ ashlar : son vendeur est un vendeur pro il est présumé avoir connaissance de l'existence du vice.

 

Donc pas de problème pour demander des dommages et intérêts, peu importe d'ailleurs qu'il agisse en résolution ou diminution de prix.

 

Apres pour les obtenir, si il y va tout seul il n’obtiendra rien.

 

 

@ Toutsimple​mentmoi : agir sur le fondement des vices caché, ce n'est pas malin.

 

Tu as déjà perdu 8 mois, l'expertise était superflue puisqu'il s'agissait d'un vendeur pro et que dans ce cas la il y a une présomption de défaut de conformité.

 

En plus je suis prêt a parier que ton rapport d'expertise est rédigé n'importe comment et donc inexploitable.

 

Pour t'aider il faudrait peut être déjà savoir ce que tu veut faire.

 

Ça reste un métier d'agir en justice, ça ne s’improvise pas.

[Invité §ash741Us]

Je suis d'accord

 

Dans le cadre d'une procédure pour dol, là, des dommages et intérêts peuvent être demandés

 

Je répondais sur le principe d'une procédure en recours contre les vices cachés, procédure lancée par l'initiateur du sujet

 

Vu l'état, ça ressemble fortement à un véhicule accidenté qui a été rafistolé .. on peut également parler du problème du rapport du CT. Les différences avec l'expertise sont un peu grosses, et il serait bon de mettre le centre devant ses responsabilités.

 

On parle d'une option pour le diagnostic .. a-t-elle été souscrite ?

[Invité §Tou176BK]

J'ai acheté le véhicule en mai-2014 et ai demandé l'annulation de la vente apres un diagnostic chez BMW pour 3000 € de facture, achat du véhicule 5490 € deux semaines apres lachat pour initialement une perte de liquide de refroidissement et fumée inhabituelles, le vendeur a refusé l'annulation de la vente, nous sommes tombé en panne a peine 3 mois après l'achat et a peine 3000 km après l'achat, le véhicule avait lors de la vente 123000 km au compteur. Nous avons suspecté un kilométrage trafiqué décelable que chez le constructeur d’après BMW au vu de l'ancienneté du véhicule 2001.

Nous avons fait expertisé le véhicule a nos frais en octobre 2014 et nous étions jusqu'à ce jour dans l'attente d'un accord à l'amiable mais le vendeur était en attente de son service judiciaire... Qui je ne sais pas s'il est existant... Ou dans l'attente que je perde espoir et abandonne.

[Invité §con305Tc]

@ Toutsimple​mentmoi : oui d'accord, mais que voulez-vous concrètement ?

 

C'est la première question qui vous sera posée par le président du Tribunal.

 

 

Essayez d’être efficace : vous voulez faire un procès : ok. Mais ne brassez pas d'air, sinon c'est la correction assurée.

[Invité §Tou176BK]

J'ai été insinué coupable du début à la fin par le vendeur alors qu'il a vendu de la m.... et était tout a fait conscient et au courant de ce qu'il vendait !!

Je n'ai pas pris son option "diagnostic" j'estime que c est a lui de savoir ce qu'il vend, j’achète un véhicule avec un CT vierge !

De plus, il met dans ses CGDV sans délais de rétractation... Je ne suis pas sure que ce soit complètement légal non plus...

C'est des escrocs et des assassins que nous rencontrons trop souvent sur les routes ! J'aurai eu un accident au lieu de tomber simplement en panne (parce que j'ai décider de ne pas poursuivre la route) je n'aurai pas été prise en charge par mon assurance, si nous aurions été encore de ce monde... Nous avions notre jeune fils de 7 mois dans la voiture...

Bref je veux que justice soit faite et que l'on interdise à ces cinglés d'exercer ...

Je veux qu'on me rende mon argent comme je l'ai demandé initialement mais aimerait savoir s'il y a possibilité d'avoir des dommages et intérêts parce que depuis je n'ai plus de voiture dois tout gérer (boulot, nourrice etc...) sans pouvoir m'acheter autre chose entre temps... Sans parler des embrouilles que nous avons eu avec plusieurs membre de la famille et démarches (RTT pour rencontre de pro etc...)

[Invité §con305Tc]

Bon alors rapidement :

 

- Vous ne pourrez pas l’empêcher de travailler.

 

- Vous pouvez demander la résolution de la vente - annulation de la vente pour faire plus simple - sur deux fondements juridiques différents - L 211-1 du CConso et 1641 du CCiv - et l'allocation de dommages et intérêts.

 

Mais sans avocats, c'est théoriquement possible mais ce n'est vraiment pas gagné.

 

Les articles c'est bien, mais c'est un peu comme connaitre oui et non dans une langue étrangère et penser que l'on est bilingue.

[Invité §Tou176BK]

En effet, en recherchant un avocat pour la rédaction d'une assignation, tous ne veulent pas nous fournir qu'une assignation, mais suivre toute la procédure avec nous.

D'après la valeur du produit <10 000 € nous n'en sommes pas obligé, nous en sommes a + 1 000 € de frais annexes et ne roulons pas sur l'or pour poursuivre avec au moins 1 500 € HT de frais d'avocat à avancer encore...

Nous avons opter pour la rédaction seul de cet assignation, mais n'avons pas la certitude qu'elle soit recevable auprès du tribunal...

Nous aimerions gagner du temps mais a moindre coup.. Avez vous des conseil et cela vaut il le coups ?

Merci encore pour vos retours qui sont de très grande aide

[Invité §con305Tc]

Oui, 1.500 € c'est le prix.

 

Mais Normalement c'est 500 € pour ouvrir le dossier et un honoraire de résultat de 1000 € seulement si vous gagnez.

 

Ça correspond - plus ou moins - à ce que le Tribunal accorde donc si vous gagnez ça ne devrait rien vous coûter.

[kinetic]

Question : tu n'as pas de protection juridique ?

[Invité §con305Tc]

Sans doute pas, sinon ça ne bloquerait pas comme ça.

[Invité §Tou176BK]

Malheureusement NON :-(

[Invité §oul767Da]

Effectivement une action en Justice ne s'improvise pas. Je pense aussi que ce pro doit avoir l'habitude des procédures si il vend des voitures trafiquées ? Vous devez l'attaquer surtout pour tromperie. En ce cas si en plus vous désirez des dommages et intérêts, il vous faudra un Avocat dont les honoraires ne sont pas donnés. Comme dit plus haut, vous pouvez négocier une partie honoraires et une partie prime de résultat.? L'Avocat suivra toute la procédure. Je vous déconseille fortement de rédiger vous même cette assignation.

[Invité §con305Tc]

On l'a perdu ....

 

Je lui ai adressé un message privé, et plus aucun signe.

 

[Invité §Tou176BK]

Je suis toujours là mais suis cette discussion à distance

[Invité §con305Tc]

Alors des nouvelles ?

[Invité §ult301Bh]

Si votre vendeur est prêt à vous rembourser le prix d'achat de la voiture, foncez. Ne courrez pas après des "dommages et intérêts" qui ne pourraient vous être éventuellement attribués qu'en justice, suite à une procédure qui pourra vous pourrir la vie pendant plusieurs années....

Donc si l'expertise contradictoire vous est favorable, envoyez une LR/AR demandant à votre vendeur de vous rembourser le prix de la voiture (+ éventuellement carte grise et expertise que vous avez du, sans protection juridique, payer) sous X jours, sous peine de déposer un recours contre lui auprès de la juridiction compétente, recours pour lequel vous formulerez des demandes de "dédommagements" (perte de jouissance durant la procédure à raison de X euros fois le nombre de jours, expertises, dépens....).

Bref, le vendeur n'a pas intérêt du tout à ce que vous alliez au tribunal.

Si vous le mettez devant le fait accompli avec un "délai", il devrait bouger.

Sinon, vous n'aurez pas le choix, il faudra aller au Tribunal.

Mais là, l'aide d'un avocat sera souhaitable...

[Invité §Tou176BK]

J'ai mandaté suite aux conseils de Consiglier​i un avocat et une énième et dernière mise en demeure lui a été adressée en LR mais pas de nouvelle de la part du vendeur pour le moment.

Malheureusement, suite à l'expertise étant en ma faveur, il n'a pas donné de suite.

Une saisie au tribunal sera effective à compter du 06 mars si pas de retour de sa part...

Affaire a suivre...

[lolo_42]

ct vierge oky mais y a des trucs visibles quand même dans ta liste

 

jante et frottement carrosseries

le témoin d'eau il s'allume au demarrage puis s'eteint apres ....

 

 

donc le choc sur la jante laisse présager un bon vieux coup ....

plus l'age et le kilometrage

 

mouaich

 

 

le pire c'est que l'annulation de vente a été evoqué pkoi ne pas avoir accepter ????

parce que la si tu vas au tribunal et que l'annaluation de la vente a été refusée, je sais po si c'est bien bon ca

 

et arrete de nous bassiner que tu avais ton fils de 7 mois, et que patatit et patat => il ne s'est rien passé !!! faut arreter de larmoyer sur tout

[Invité §Tou176BK]

lolo_42, tout d'abord j'ai acheté ce véhicule à un professionnel n'étant pas spécialiste et pas du métier en lui accordant toute ma confiance.

Une erreur de ma part, oui n'avoir pas accordé un doute sur les "usures" visuelles qui me semblaient être dû à l'âge du véhicule.

Pour précision, si plus haut ca n'a pas été le cas, J'AI DEMANDÉ l'annulation de la vente, et LE VENDEUR A REFUSÉ pretextant ne "pas annuler de vente comme ca".

Je vais au tribunal pour faire valoir MES DROITS. Parce qu'aussi malheureux soit il, mon avocat m'a avoué que "Monsieur Tout le monde" peut se lancer dans la vente automobile...

Un CT Vierge, une voiture à un professionnel, si après ça nous devons nous méfier de tout... Aujourd'hui j'ai compris ma leçon, merci pour ton soutien !

Je suis venue sur ce forum dans le but principal, avoir des conseils, des échanges d'experiences, celle-ci peuvent servir à d'autres ! Et merci à Consiglier​i qui m'a aiguillée vers un avocat qui prend mon dossier à échelle humaine et pas simplement monétaire...

En ce qui concerne mon fils... Ouai j'hallucine de voir que des gens peuvent en toute connaissances de causes, agir de telles escroqueries en mettant des gens en danger et pouvoir dormir sur ses deux oreilles.

Mais il est clair, qu'au vu de ta réaction, que c'est pas un cas isolé.

J'ignore si tu as des enfants, et s'il lui/leurs arrivait quoi que ce soit par le fait d'un autre, simplement comme on en entend souvent, un jeune alcoolisé heurtant la victime en montant sur le trottoir...

Bref je ne suis pas sur ce forum pour dialoguer à ce sujet, mais ces reactions me choc !! il me semble que les forums restent un endroit de partage et de dialogue. Les commentaires inutiles n'on pas leurs place alors merci ;-)

[Invité §con305Tc]

 

donc le choc sur la jante laisse présager un bon vieux coup ....

plus l'age et le kilometrage

 

 

 

Oui, enfin c'est un vendeur pro qui vends un véhicule avec un "berceau moteur déformé et déchiré en sa parte avant et arrière" ce n'est pas de l'usure normal et il le savait forcement.

 

Un particulier qui revends sa voiture est au courant de ça.

 

Si le vendeur pro a acheté une voiture pourrie il en assume les conséquence.

 

La c'est pas une ampoule grillée quand même ou la clim qui ne fonctionne pas, la voiture est inutilisable et dangereuse.