Mon patron a installé un traceur gps sur mon véhicule

[Invité §axe712tZ]

Bonjour,

 

Mon patron a installé un traceur gps sur mon véhicule de livraison, si j'installe un anti gps genre

http://www.gps-systeme.fr/anti-traceur-gps-internet-anti-espion-gps-satellite-p-29.html

mon patron serat-il au courrant ??

 

Merci

 

[Invité §Sol247JE]

Quand on a l'esprit tranquille, a quoi sert ce genre de bidule ?

[Invité §zeb248jk]

En même temps si le véhicule lui appartient, il a parfaitement le droit de mettre un traceur GPS...

[futurism]

A l'instant où il verra que tu cherches à brouiller le signal ca deviendra encore plus louche...

 

Tu devrais lui en parler directement si tu n'es pas d'accord avec la méthode

[Invité §Mar237qv]

Il sera forcement au courant...

 

Il va bien voir à un moment où un autre que le signal gps n'a pas été émis pendant une période donnée...

 

On a l'impression que tu règles dès affaires perso sur ton temps de travail à vouloir masquer ta position...

 

Le plus simple reste de parler avec ton patron si tu as des obligations en cours de journée... genre faire un crochet par l'école pour ramener les gosses

[Rifilou]

Bonjour,

 

Mon patron a installé un traceur gps sur mon véhicule de livraison, si j'installe un anti gps genre

http://www.gps-systeme.fr/anti-traceur-gps-internet-anti-espion-gps-satellite-p-29.html

mon patron serat-il au courrant ??

 

Merci

 

 

Seul toi a un traceur ou tout le monde dans l'entreprise ?

Car si c'est seulement toi, c'est que tu as déjà quelque chose à te reprocher, non ?

[Invité §joe205xr]

lol, tu veux pas que ton patron sache pendant tes heures de boulot, fait passer ca pour un antistresse....

[slash]

Bonjour,

 

Mon patron a installé un traceur gps sur mon véhicule de livraison, si j'installe un anti gps genre

http://www.gps-systeme.fr/anti-traceur-gps-internet-anti-espion-gps-satellite-p-29.html

mon patron serat-il au courrant ??

 

Merci

 

Ah mon avis ça doit être pour renseigner les clients avant tout de leur livraison, ET accessoirement, vous surveiller

Je serais patron d'une boite de livraison je ferais pareil pour surveiller mes véhicules et leur déplacement en temps réel

[Invité §joe205xr]

rzbr

[CAPITENNE T]

Bonjour,

 

Mon patron a installé un traceur gps sur mon véhicule de livraison, si j'installe un anti gps genre

http://www.gps-systeme.fr/anti-traceur-gps-internet-anti-espion-gps-satellite-p-29.html

mon patron serat-il au courrant ??

 

Merci

 

Il a prévenu les salariés?

[Invité §axe712tZ]

Nous sommes 3 et nous en avons tous. Nous avons étés prévenus mais n'est-ce pas là une atteinte au libertés ? J'ai visité le site de la cnil mais j'ai pas trouvé d'info précises.

[Invité §zen677pt]

Ça n'aurait pas été légal si vous n'aviez pas été prévenus, de même pour les caméras de surveillances par exemple

[Invité §e-d451GO]

Si vous avez été prévenu, par écrit, et par avenant au contrat, c'est tout à fait légal.

 

Ce n'est pas une atteinte à la liberté si cette condition est remplie, car tu es en mission professionnelle.

Par contre, chercher à brouiller le signal est une faute lourde, donc passible de licenciement immédiat sans droit aux assedics.

[Invité §Bas411BQ]

Si c'est un véhicule à usage strictement professionel, le patron est tout à fait dans son droit!

[Invité §cox682qN]

Comme l'a dit slash c'est surtout pour renseigner les clients sur leur livraison, quand elle arrivera par exemple.

Et accessoirement pour tout le reste mais c'est légal.

[Invité §axe712tZ]

Jes inos de la CNIL

 

 

Pourquoi géolocaliser les véhicules des employés ?

un dispositif de géolocalisation peut être mis en place pour les finalités suivantes à savoir :

 

la contribution à la sécurité des personnes ou des marchandises transportées ;

une meilleure gestion des moyens en personnel et véhicules (prestations à accomplir en des lieux dispersés) ;

le suivi et la facturation d’une prestation ;

le suivi du temps de travail des employés, lorsque ce suivi ne peut être réalisé par d’autres moyens.

En revanche, le recours à la géolocalisation n’est pas justifié lorsqu’un employé dispose d’une liberté dans l’organisation de ses déplacements (visiteurs médicaux, VRP, etc.).

 

L’utilisation d’un dispositif de géolocalisation ne doit pas conduire à un contrôle permanent de l’employé concerné. Ainsi, la CNIL recommande la désactivation du système embarqué dans les véhicules de fonction des employés en dehors des horaires de travail.

 

À quelles conditions ?

La mise en oeuvre d’un traitement de géolocalisation :

 

ne doit pas permettre la collecte d’informations concernant les éventuels dépassements des limitations de vitesse ;

doit nécessairement s’accompagner de mesures de sécurité limitant l’accès aux données de géolocalisation aux personnes habilitées ;

nécessite de fixer une durée de conservation adéquate de ces données (généralement 2 mois) ;

implique au préalable la consultation des instances représentatives du personnel et l’information individuelle des employés concernés relative à la finalité du traitement, les données traitées, leur durée de conservation, les destinataires des données, leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition;

ne doit pas s’appliquer aux employés investis d’un mandat électif ou syndical lorsqu’ils agissent dans le cadre de leur mandat.

 

 

[GT-Racing]

Tu ne veux pas mettre le traceur GPS dans la voiture de la société parce que ça t'empêche d'aller au bar ?

[gege505]

Certaines boites mettent aussi des capteurs sur les organes vitaux de la voiture...leur permettant de savoir combien tu consommes, si le moteur pète si c'est de ta faute (exemple sur-régime), etc...

[Invité §axe712tZ]

Bonjour,

 

Mon patron a installé un traceur gps sur mon véhicule de livraison, si j'installe un anti gps genre

http://www.gps-systeme.fr/anti-tra [...] -p-29.html

mon patron serat-il au courrant ??

 

Merci

Tu ne veux pas mettre le traceur GPS dans la voiture de la société parce que ça t'empêche d'aller au bar ?

 

non, je ne vais pas au bar c'est uniquement pour le respect de ma vie privée en dehors des heures de livraison.

[GT-Racing]

Pourquoi tu ne prends pas ta voiture perso en dehors des heures de livraison ?

 

Et dans le contrat de ton métier, il est autorisé d'utiliser la voiture de livraison en dehors des heures de livraison ?

[Invité §ves181gq]

Si vous avez été prévenu, par écrit, et par avenant au contrat, c'est tout à fait légal.

 

Ce n'est pas une atteinte à la liberté si cette condition est remplie, car tu es en mission professionnelle.

Par contre, chercher à brouiller le signal est une faute lourde, donc passible de licenciement immédiat sans droit aux assedics.

 

 

Faux.

Licencié pour faute lourde ou grave tu as le droit au ASSEDIC.

 

D'ailleurs je ne sais pas si le tribunal jugerait le fait de brouiller un signal de track GPS comme une faute lourde... La définition d'une faute lourde étant un acte délibéré de nuire a l'entreprise ( communiquer des infos a un concurrent, ect ... )

[Invité §Cal840RN]

Une autre question.. si c'est une voiture de fonction.. pourquoi ça te dérange, au point de vouloir brouiller le signal, que ton boss sache où tu es? Tu as quelque chose à te reprocher?

Une voiture de fonction, c'est une voiture de fonction point. C'est pas la voiture pour partir en week end, c'est pas la voiture pour faire les courses, c'est pas la voiture pour partir en vacances...

[rusty03]

Une autre question.. si c'est une voiture de fonction.. pourquoi ça te dérange, au point de vouloir brouiller le signal, que ton boss sache où tu es? Tu as quelque chose à te reprocher?

Une voiture de fonction, c'est une voiture de fonction point. C'est pas la voiture pour partir en week end, c'est pas la voiture pour faire les courses, c'est pas la voiture pour partir en vacances...

 

 

La voiture de fonction peut servir à tout ça contrairement au véhicule de service

 

Sinon, pour ton problème, si ton véhicule, tu es autorisé à t'en servir en dehors de tes heures de travail, tu peux exiger que le traceur soit désactivée pendant ces périodes.

[slash]

Bonjour,

 

Mon patron a installé un traceur gps sur mon véhicule de livraison, si j'installe un anti gps genre

http://www.gps-systeme.fr/anti-tra [...] -p-29.html

mon patron serat-il au courrant ??

 

Merci

Tu ne veux pas mettre le traceur GPS dans la voiture de la société parce que ça t'empêche d'aller au bar ?

 

non, je ne vais pas au bar c'est uniquement pour le respect de ma vie privée en dehors des heures de livraison.

 

 

Tu prends une petite boi-boite métallique que tu m'est sur l'antenne GPS, et le tour est joué

 

[Invité §Dog452nh]

Ca se fait assez souvent les traceurs sur les véhicules de livraison, tout simplement car le vol de fret est assez répandu.

 

Je vois pas le problème, si tu crois que ton taulier a que ça à foutre de regarder ou tu es en temps réel...

[Invité §axe712tZ]

J'ai trouvé sa sur un forum de droit :

 

Utilisation d'un véhicule à titre privé

Lorsqu'il est prévu que le salarié utilise également son véhicule, soit comme véhicule de fonction (avantage en nature) ou pour se rendre à son travail, c'est-à-dire en dehors des heures effectives de service, l'employeur n'a pas de raisons de pouvoir suivre les déplacements de son salarié. Une possibilité de débrancher le système de localisation est alors recommandée.

 

[Invité §sp4051aw]

Certaines boites mettent aussi des capteurs sur les organes vitaux de la voiture...leur permettant de savoir combien tu consommes, si le moteur pète si c'est de ta faute (exemple sur-régime), etc...

 

 

[:glubs:2]

 

Sérieux?

[Invité §dav138Lc]

Un véhicule de livraison est généralement concidérer comme un véhicule de service et non de fonction. Ce qui veux dire que le salarié à la droit de rentrer chez lui et de l'utiliser pour allée à l'entreprise. En aucun il ne doit faire un détour à des fins personnels ou encore prendre comme passager des personnes extérieurs à l'entreprise.

 

Maintenant mes 30 véhicules de livraisons sont géolocalisés depuis un an et bizarrement dès le premier mois nous avons vu une baisse de 15 % du kilométrage et 12% de baisse de consommation au litre/100 km ! Marrant non, est sans rien dire !

 

 

 

 

[Invité §865050lD]

Un véhicule de livraison est généralement concidérer comme un véhicule de service et non de fonction. Ce qui veux dire que le salarié à la droit de rentrer chez lui et de l'utiliser pour allée à l'entreprise. En aucun il ne doit faire un détour à des fins personnels ou encore prendre comme passager des personnes extérieurs à l'entreprise.

 

Maintenant mes 30 véhicules de livraisons sont géolocalisés depuis un an et bizarrement dès le premier mois nous avons vu une baisse de 15 % du kilométrage et 12% de baisse de consommation au litre/100 km ! Marrant non, est sans rien dire !

 

 

 

 

 

Tu leurs tends la main , il t'arrache le bras

C'est bien la france ça

[jeanrob]

Montage tout à l'heure sur mon Vito d'un traceur GPS.

Je m'en tamponne car j'ai rien à me reprocher...

[Invité §mor614kL]

Un véhicule de livraison est généralement concidérer comme un véhicule de service et non de fonction. Ce qui veux dire que le salarié à la droit de rentrer chez lui et de l'utiliser pour allée à l'entreprise. En aucun il ne doit faire un détour à des fins personnels ou encore prendre comme passager des personnes extérieurs à l'entreprise.

 

Maintenant mes 30 véhicules de livraisons sont géolocalisés depuis un an et bizarrement dès le premier mois nous avons vu une baisse de 15 % du kilométrage et 12% de baisse de consommation au litre/100 km ! Marrant non, est sans rien dire !

 

 

 

 

Pour le kilométrage, je comprends, plus de détours et déplacements personnels. Par contre la baisse de conso

[loli]

tout simplement parce que les gars s'imaginent que le patron peut les sanctionner/remonter l'info aux flics en cas d'excès de vitesse

[Invité §mor614kL]

tout simplement parce que les gars s'imaginent que le patron peut les sanctionner/remonter l'info aux flics en cas d'excès de vitesse

 

Je ne vois pas bien le rapport, c'était déjà le cas avant

[Invité §pat176Iu]

fini les déménagements au black.......

[Invité §axe712tZ]

 

Commission nationale de l'informatique et des libertés

 

 

 

De plus en plus d’entreprises, par exemple les sociétés de dépannage ou de taxis, utilisent des systèmes permettant de géolocaliser les véhicules de leurs employés.

 

La Commission est saisie depuis ces derniers mois d’un nombre croissant de déclarations de sociétés et de plaintes d’employés concernant ce type de dispositifs.

Ce guide pratique est destiné à mieux informer employeurs et employés sur leurs droits et obligations.

La principale donnée collectée par les systèmes de géolocalisation est relative au positionnement du véhicule : la position d’un véhicule à un instant « t » est affichée sur une carte.

 

Elle peut être associée à d’autres informations tel que l’itinéraire utilisé par le conducteur, les temps d’arrêt, la vitesse moyenne… Dans la mesure où ces données sont relatives à un employé identifié (on sait quel employé conduit tel véhicule), le système de géolocalisation GSM/GPS constitue un « traitement de données à caractère personnel ».

Par conséquent, un employeur qui souhaiterait utiliser un dispositif de géolocalisation doit effectuer une déclaration à la CNIL, qui vérifiera que les principes relatifs à la protection de données à caractère personnel sont bien respectés.

A ce titre, les entreprises voulant avoir recours à ces systèmes doivent avant tout s’interroger sur le caractère proportionné ou non d’un tel outil : suivre mes employés lors de tous leurs déplacements n’est-il pas démesuré par rapport à la nature des tâches qu’ils effectuent ?

 

 

Par ailleurs, une distinction doit être opérée entre les véhicules de fonction et les véhicules de société.

La CNIL analyse en effet les dispositifs de façon différente : le véhicule de société ne peut en principe être utilisé par un employé en dehors de ses heures de travail à la différence du véhicule de fonction, qui constitue un avantage en nature. La CNIL recommande dès lors que les dispositifs de géolocalisation installés sur les véhicules de fonction disposent d’un système d’interrupteur permettant aux employés de les désactiver et ainsi de préserver leur vie privée.

Un procédé identique peut d’ailleurs également être envisagé pour les véhicules de société qui serviraient à des fins privées, par exemple lorsque l’employeur tolère que ses employés utilisent leur véhicule pour rentrer à leur domicile une fois leurs horaires de travail effectués.

Si vous envisagez de mettre en place un tel système ou si vous êtes concernés en tant qu’employé, nous vous suggérons de lire attentivement les recommandations suivantes :

 

 

 

Qui doit déclarer ?

Le déclarant est le responsable du traitement des données à caractère personnel c’est-à-dire celui qui détermine les finalités et les moyens du traitement. Dans le contexte de géolocalisation, c’est l’employeur qui doit procéder à la déclaration dans la mesure où il utilise le système GSM/GPS pour localiser ses véhicules et donc ses employés.

Attention :

Certains dispositifs nécessitent de faire appel à des prestataires de services. Les prestataires de service fournissent le système GSM/GPS à des entreprises clientes et assurent la maintenance. Ces prestataires de service ne sont pas responsables du traitement au sens de la loi. Seule l’entreprise qui utilise pour son propre compte le dispositif de géolocalisation est responsable du traitement.

Quand déclarer ?

L’employeur doit déclarer le dispositif GSM/GPS à la CNIL et attendre le récépissé de sa déclaration avant de le mettre en oeuvre.

Quel type de déclaration ?

L’employeur doit effectuer une déclaration normale. Il lui suffit de remplir et de compléter les documents disponibles sur le site de la CNIL à l’adresse suivante http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/declarer/mode_d-emploi/declarer-CNIL.pdf, à savoir:

• le formulaire « Déclaration normale »

• les annexes.

Pour vous aider à compléter les documents, voici les points importants qui doivent être précisés :