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Les questions des nouveaux venus

Verbalisation sur emplacement handicapés sur parking supermarché


Invité §MOC262jo

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Invité §MOC262jo

Le 25/02/08, je me suis fait verbaliser par la Police Nationale de THIONVILLE parce que j’étais garé sur un emplacement réservé aux handicapés sur le parking du magasin CHAMPION de YUTZ.

Motif du PV = prévu et réprimé par l’ Art R 417 -11 du C.R.

 

J’ai adressé le 26/02/08 une lettre au Commissaire de Police contestant la contravention.

Je lui indiquait qu’en effet ,les emplacements réservés aux handicapés n’ont pas fait l’objet d’un arrêté municipal de la part du Maire de la Ville de YUTZ .( Confirmation m’en a été donnée par les Services municipaux de YUTZ et par la Direction du Super Marché CHAMPION)

 

Et qu’en conséquence, le PV était entaché de nullité .

Je faisait appel à sa bienveillance et lui demandait une exonération de paiement .

 

 

J’ajouterait que les emplacements ne sont pas correctement signalés par les panneaux prévus par le C.R. ( Art 55 $ C) à savoir un panneau B6a ( interdiction de stationner ) complétée par un panneau M6h ( interdit sauf GIG-GIC)

Ce qui ne fait que rajouter à la nullité du P.V.

Par ailleurs, j’ai entre les mains , les attendus de 3 arrêts de la Cour de cassation de PARIS du 27/03/07 du 12/10/05 et 26/04/04 sur le même sujet.

 

Je pensais l’affaire classée - 4 mois s’étant écoulés – et n’ayant rien reçu depuis.

 

Quelle ne fut pas ma surprise de recevoir ce jour 28/06/08 une amende forfaitaire majorée de 375 E (décision prononcée à mon encontre le 22/05 par l’officier du ministère public près le tribunal de police)

 

Le commissaire de Police n’a absolument pas tenu compte de ma lettre et a transmis la contravention au Parquet ;

 

Que dois-je faire ?

 

 

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